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permis | damande
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En cause : l'INSTITUT DES REVISEURS D'ENTREPRISES, rue d'Arenberg, no 13, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, 2. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles.
Réviseurs d'entreprises
En cause : la société anonyme CLEAR CHANNEL BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Luc MISSON, avocat, rue de Pitteurs, no 41, 4020 Liège, contre : la ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes François MOISES, André DELVAUX et Véronique BERTRAND, avocats, place des Nations-Unies, no 7, 4020 Liège. Partie intervenante : la société anonyme J.-C. DECAUX BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Jean-Luc BRANDENBERG, avocat, rue Louvrex, nos 55-57, 4000 Liège.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
C.P.A.S.
En cause : la société mutualiste MUTUELLE ENTRAIDE HOSPITALISATION, couramment dénommée HOSPITALIA, rue Saint-Hubert, no 19, 1150 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des mutualités, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.
Mutualités et Unions Nationales de mutualité
En cause : la société privée à responsabilité limitée SANDRYNA, boulevard Sylvain Dupuis, no 457, 1070 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la Commune d'Anderlecht, 2. la commune d'Anderlecht.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : la société anonyme ATELIERS DE LA CHAINETTE BENELUX, en abrégé ADC BENELUX, en liquidation, ayant élu domicile chez Me Etienne DUVIEUSART, avocat, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Divers (marchés et travaux publics)
En cause : SELLIKA Kaddour, rue du Croissant, no 173, 1190 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles.
Autres professions
En cause : SELLIKA Kaddour, rue du Croissant, no 173, 1190 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles.
Autres professions
En cause : la société privée à responsabilité limitée J.M.S.I., ayant élu domicile chez Me Thierry LAGNEAUX, avocat, place Albert Ier, no 13, 1400 Nivelles, contre : l'Office communautaire et régional de la formation professionnelle et de l'Emploi (FOREM), ayant élu domicile chez Mes Georges LIENART et Hervé DECKERS, avocats, rue Courtois, no 32, 4000 Liège. Partie intervenante : la société anonyme BUROTEX, avenue Slegers, no 48, bte 1, 1200 Bruxelles.
Divers (marchés et travaux publics)
En cause : 1. l'association sans but lucratif Collectif du Six Avril, en abrégé COSAR, rue Coenraets, no 35, 1060 Bruxelles, 2. le Centre de lutte contre l'impunité et l'injustice au Rwanda, en abrégé CLIIR boulevard Léopold II, no 227, 1080 Bruxelles, 3. l'association sans but lucratif Assistance aux victimes des conflits en Afrique, en abrégé AVICA, Grand Place, no 33, 1348 Louvain-la-Neuve. 4. l'association sans but lucratif SOS Rwanda-Burundi, rue Paul Pastur, no 31, 6230 Buzet. contre : 1. le Bourgmestre de la Commune de Woluwe-Saint-Pierre, 2. la Commune de Woluwe-Saint-Pierre.
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