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En cause : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, no 149/22,1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede l'Emploi et de l'Informatisation, ayant élu domicile chezMe Patrick PEETERS, avocat,chaussée de la Hulpe, no 177/6,1170 Bruxelles.
En cause : l'association sans but lucratif CENTRE MEDICO-SOCIAL DE LA THUDINIE-CLINIQUE SAINT-JOSEPH, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation,avenue Louise, no 523,1050 Bruxelles, contre : l'Office national de sécurité sociale, ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue Jean-Baptiste Colyns, no 98,1050 Bruxelles.
En cause : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, no 149/22,1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Emploi et de l'Informatisation, ayant élu domicile chezMe Patrick PEETERS, avocat,chaussée de la Hulpe, no 177/6,1170 Bruxelles.
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitéeADVISERS, 2. la société anonyme SOPHIA MANAGEMENT, ayant élu domicile chezMes Patrick THIEL et Virginie DOR, avocats,chaussée de la Hulpe, no 178,1170 Bruxelles, contre : la Régie des Bâtiments, ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme COPPEE COURTOY, ayant élu domicile chezMe Katelijne RONSE, avocat,avenue Louise, no 149, boîte 20,1050 Bruxelles.
En cause : la société en commandite simple OCEANE, ayant élu domicile chezMe Ignace BROUCKAERT, avocat,résidence des Mottes, no 10,7500 Tournai, contre : la ville de Mouscron, ayant élu domicile chezMes Edward VAN DAELE et Benoît VERZELE, avocats,drève Gustave Fache, no 3, bte 4,7700 Mouscron.
En cause : la société anonyme C.G.E.R.-BANQUE,devenue la société anonyme FORTIS BANQUE, ayant élu domicile chezMe André DELVAUX, avocat,rue Auguste De Boeck, no 54,1140 Bruxelles, contre : l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi, en abrégé FOREM, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.
En cause : CHAKROUN Abdel Fatah, rue Antoine Labarre, no 31,1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux, no 41,1030 Bruxelles.
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée J. AND S. PARTNERS, 2. HUSTACHE Pierre, ayant élu domicile chezMe Alain DETHEUX, avocat, rue du Mail, nos 13-15,1050 Bruxelles, contre : la commune de Forest, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles.
En cause : la société de droit néerlandaisMERCK SHARP & DOHME B.V., ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Tedesco, no 7,1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats,chaussée de la Hulpe, no 178,1170 Bruxelles.
En cause : 1. la société anonyme SCANDINAVIANMOBILITY - I.M.A.B.,Autobaan, no 14,8210 Loppem, 2. POIRIER GROUPE INVACARE,Les Roches, 37230 Fondettes (France), 3. REVAB B.V.,Berkenlaan, no 128,7064 Ht Silvolde (Pays-Bas), 4. SUNRISE MEDICAL,Pascalbaan, no 3,3439 MP Nieuwegein (Pays-Bas), contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.