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En cause : TIMMERMANS Philip, ayant élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,rue Saint Laurent, no 64,4000 Liège, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : RIGUELLE Jean, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles, contre : L'OFFICE DE LA NAISSANCE ET DEL'ENFANCE.
En cause : RIGUELLE Jean, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles, contre : L'OFFICE DE LA NAISSANCE ET DEL'ENFANCE.
En cause : RASSE Michel, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par leMinistre des Classes moyennes et de l'Agriculture, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise, no 523,1050 Bruxelles.
En cause : 1. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIFUNION DES GEOMETRES-EXPERTS DEBRUXELLES, 2. SCHONAERTS Roger, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par leMinistre des Classes moyennes et del'Agriculture, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise, no 523,1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIFCONFEDERATION DES IMMOBILIERSDE BELGIQUE,ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, no 149/22,1050 Bruxelles. 2. L'INSTITUT PROFESSIONNEL DES AGENTS IMMOBILIERS,rue Emile Claus, no 49/8,1050 Bruxelles.
En cause : RIGUELLE Jean, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles, contre : L'OFFICE DE LA NAISSANCE ET DEL'ENFANCE.
En cause : BENGUECI Nabila, ayant élu domicile chezMe Nebili SEMICHI, avocat,boulevard Emile Bockstael, no 91,1020 Bruxelles, contre : LA COMMUNAUTE FRANCAISE, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts, nos 47-51,1060 Bruxelles.
En cause : DOGAN Mehmet, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or, no 68/9,1060 Bruxelles, contre : 1. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF«INSTITUT TECHNIQUE SUPÉRIEURCARDINAL MERCIER», 2. LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, no 149/21,1050 Bruxelles.
En cause : 1. NAGIEL Israël,2. VERMUYTEN Patrick, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par leMinistre des Classes moyennes et del'Agriculture, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise, no 523,1050 Bruxelles. Partie intervenante : L'INSTITUT PROFESSIONNEL DESAGENTS IMMOBILIERS, ayant élu domicile chezMe Bernard LOUVEAUX, avocat,rue du Prince Royal, no 85,1050 Bruxelles.
En cause : KABENGWA KITO Clarisse, ayant élu domicile chezMe Sylvie SAROLEA, avocat,rue Saint-André, no 5,1400 Nivelles, contre : LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Emmanuelle GONTHIER, avocats,rue Henri Wafelaerts, nos 47/51,1060 Bruxelles.