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En cause : Association sans but lucratif CLINIQUES UNIVERSITAIRESSAINT-LUC, ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat, Avenue Tedesco, 7,1160 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE représenté par le Ministre de la justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat, Avenue Louise, 149, bte 22,1050 Bruxelles.
En cause : LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE"S.P.R.L. HEDU", aujourd'hui déclarée en faillite, dont le curateur est Me Benoît DARMONT, avocat,Ry de Flandre, 20,5100 Wépion, contre : LA VILLE DE CHARLEROI,. ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,Rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles.
En cause : LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE "S.P.R.L. HEDU", aujourd'hui déclarée enfaillite, dont le curateur est Me Benoît DARMONT, avocat,Ry de Flandre, 20,5100 Wépion, contre : LA VILLE DE CHARLEROI,. ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,Rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles.
En cause : CULOT Didier, ayant élu domicile chezMe Alain REZETTE, avocat,Place Georges-Lorand, 4,6760 Virton, contre : 1. LE BOURGMESTRE DE LA VILLE DE VIRTON,2. LA VILLE DE VIRTON.
En cause : 1. KRAM Isidore, 2. ANDRY Guy, 3. MALHERBE Thierry, ayant élu domicile chezMes Patrick THIEL et Eric GILLET, avocats,boulevard Brand Whitlock, 30,1200 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Affaires sociales et dela Santé publique.
En cause : GONZE Paul, ayant élu domicile chezMe Jacqueline OOSTERBOSCH, avocat,Boulevard Emile de Laveleye, 14,4020 Liège, contre : LA VILLE DE LIEGE, ayant élu domicile chezMe Manuel MERODIO, avocat,rue du Parc, 79,4020 Liège.
En cause : BOUZARI Masoud, ayant élu domicile chezMe Moma KAZIMBWA KALUMBA, avocat,avenue Emile Vandervelde, 37, bte 17,1200 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Classes moyennes etde l'Agriculture.
En cause : La Communauté française,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocatrue Wafelaerts 47-51 bte 11060 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Uccle, 2. le Bourgmestre de la Commune d'Uccle.
En cause : 1. la Société à responsabilité limitée de droit français BONNIE PRODUCTIONS. 2. M'BALA M'BALA Dieudonné, ayant élu domicile chezMes Fernand de VISSCHER, Katelijne RONSEet Victor PETITAT, avocats,avenue Louise 149, boîte 201050 Bruxelles, contre : le Bourgmestre de la Ville de Seraing.
En cause : ADLER Georges, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles, contre : LA COMMUNE D'UCCLE, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré, 19,1180 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. COOLS Marc, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe, 187,1170 Bruxelles, 2. LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE,qui a succédé aux droits de l'Etat belge,représentée par le Ministre-Président du Gouvernementde la Région de Bruxelles-Capitale, chargédes Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de laRénovation urbaine et de la Recherchescientifique, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise, 523,1050 Bruxelles,