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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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12.191 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 245.131 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 221.517/VI-20.965

    En cause : la société anonyme IMPEXECO, ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Mathilde COËFFE, avocats, avenue de Tervueren 40 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représentée par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Joy MOENS, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles

    MT0905

    • Arrêt

    Arrêt 245.128 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 219.802/VI-20.824

    En cause : TONGLET Jacques, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la commune d'Auderghem, ayant élu domicile chez Me Antoinette CORNET, avocat, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles

    MT0110

    • Arrêt

    Arrêt 245.129 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 220.646/VI-20.896

    En cause : la Société anonyme IMPEXECO, ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Mathilde COËFFE, avocats, avenue de Tervueren 40 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Joy MOENS, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles

    MT0905

    • Arrêt

    Arrêt 245.130 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 220.940/VI-20.921

    En cause : la société anonyme IMPEXECO, ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Mathilde COËFFE, avocats, avenue de Tervueren 40 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représentée par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Joy MOENS, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles

    MT0905

    • Arrêt

    Arrêt 245.145 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 222.681/VI-21.051

    En cause : la société anonyme NOVO NORDISK PHARMA, ayant élu domicile chez Me Liesbeth WEYNANTS, avocat, avenue des Nerviens 9/31 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Céline POUPPEZ DE KETTENIS DE HOLLAEKEN, Margaux KERKHOFS et Pierre SLEGERS, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles

    MT0604

    • Arrêt

    Arrêt 245.116 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-07-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 224.622/VI-21.202

    En cause : la société anonyme MISANET, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme KÖSE CLEANING. ayant élu domicile chez Mes Peter TEERLINCK et Louise GALOT, avocats, avenue de l'Yser 19 1040 Bruxelles

    MT0802

    • Arrêt

    Arrêt 245.113 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-07-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 224.606/VI-21.200

    En cause : la société anonyme KÖSE CLEANING, ayant élu domicile chez Mes Peter TEERLINCK et Louise GALOT, avocats, avenue de l'Yser 19 1040 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.

    MT0802

    • Arrêt

    Arrêt 245.115 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-07-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 222.804/VI-21.058

    En cause : la société anonyme KÖSE CLEANING, ayant élu domicile chez Mes Peter TEERLINCK, Louise GALOT et Marion NUYTTEN, avocats, avenue de l'Yser 19 1040 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme JETTE CLEAN, ayant élu domicile chez Me Alain DELFOSSE, avocat, avenue Louise 106 1050 Bruxelles

    MT0802

    • Arrêt

    Arrêt 245.114 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-07-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 222.806/VI-21.060

    En cause : la société anonyme MISANET, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme JETTE CLEAN, ayant élu domicile chez Me Alain DELFOSSE, avocat, avenue Louise 106 1050 Bruxelles.

    MT0802

    • Arrêt

    Arrêt 245.110 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-07-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 225.002/VI-21.228

    En cause : 1. FRANÇOIS Sébastien, 2. la société privée à responsabilité limitée PARAMEDICS HOME SERVICES, ayant élu domicile chez Mes Werner DERIJCKE et Philippe MALHERBE, avocats, avenue Louise 65/11 1050 Bruxelles, contre : l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité, en abrégé INAMI. Partie intervenante : l'association sans but lucratif ÊTRE CHEZ SOI, ayant élu domicile chez Mes Philippe HERMAN et Hervé POLLET, avocats, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre

    MT0614