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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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520 résultats
En cause : la société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Patrick DE MAEYER, avocats, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
Agréation d'entrepreneurs
En cause : BELHADJ Mimouna,rue de Gosselies, no 16, 1080 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Logement
En cause : CEUPPENS Bert, ayant élu domicile chez Me Thierry DRUMEL, avocat, avenue d'Hyon, no 49, R3, 7000 Mons, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, avenue Emile Verhaeren, no 15, 1030 Bruxelles
Logement
En cause : la société anonyme SOCIETE LIEGEOISE DE MICRO-INFORMATIQUE, dénommée COMPUTER LAND, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX, Véronique BERTRAND et Jean-François HENROTTE, avocats, place des Nations Unies, no 7, 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et France MAUSSION, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme PRIMINFO, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Eric GILLET, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles
Divers (fonction publique)
In zake : de naamloze vennootschap SOCIETE LIEGEOISE DE MICRO-INFORMATIQUE, COMPUTER LAND genaamd, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. André DELVAUX, Mr. Véronique BERTRAND en Mr. Jean-François HENROTTE, advocaten, place des Nations Unies 7 4020 Luik, tegen : het Waals Gewest, vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Bruno LOMBAERT en Mr. France MAUSSION, advocaten, Loksumstraat 25 1000 Brussel. Tussenkomende partij: de naamloze vennootschap PRIMINFO, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Virginie DOR en Mr. Eric GILLET, advocaten, Terhulpsesteenweg 178 1170 Brussel
Divers (fonction publique)
En cause : DALECHAMPS Luc, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, rue Saint-Laurent, no 64, 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur
Autres professions
En cause : DE NEVE Pascal, rue des Aduatiques, no 52, 1040 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles
Taxis
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée HANI, avenue Georges Maerckaert, no 5, 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles
Taxis
En cause : LENARDON Edouard, ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, avenue Brugmann, n/ 451, 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles
Autres professions
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée LECOMTE, 2. LECOMTE Pascal, 3. BOUGARD Nancy, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Expropriations