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En cause : la société privée à responsabilité limitée 4 ALL, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré, no 19,1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : la société privée à responsabilité limitée 4 ALL, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré, no 19,1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : SGUARIO Katia, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent, no 15,6000 Charleroi, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministredes Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : POSADINU Donatella, ayant élu domicile chezMe Luc VAN KERKHOVEN, avocat,rue des Marcottes, no 30,7000 Mons, contre : L'INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITÉ (I.N.A.M.I.).
En cause : la société anonyme de droit françaisS.A. CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLESDE LA MEDITERRANEE, C.N.I.M., ayant élu domicile chezMes André DELVAUX et François MOISES,place des Nations-Unies, no 7,4020 Liège, contre : l'Association intercommunale de traitement des déchets de la Région Liégeoise.
En cause : TASIAUX Chantal, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré, no 19,1000 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministredes Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : LA SOCIETE ANONYME E.G.CONSTRUCTION, (faillie), curateur : Me Marc-Alain SPEIDEL, avocat, rue de Charleroi, no 2, 1400 Nivelles, contre : LA POSTE, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse, no 132,1040 Bruxelles.
In zake: 1. DE VERENIGING ZONDER WINSTOOGMERKUNIE VAN LANDMETERS-EXPERTEN VANBRUSSEL, 2. SCHONAERTS Roger, die woonplaats hebben gekozen bijMr. Marc UYTTENDAELE, advocaat,Bronstraat 681060 Brussel, tegen : DE BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd doorde Minister van Middenstand en Landbouw, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Michel MAHIEU, advocaat,Louizalaan nr. 523,1050 Brussel. Tussenkomende partijen: 1. DE VERENIGING ZONDER WINSTOOGMERKCONFEDERATIE VANIMMOBILIËNBEROEPEN VAN BELGIË,die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe LEVERT, advocaat,Louizalaan nr. 149/221050 Brussel. 2. HET BEROEPSINSTITUUT VANVASTGOEDMAKELAARSEmile Clausstraat nr. 49/8,1050 Brussel
En cause : L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIFSOCIETE ROYALE DE GEOMETRES-EXPERTSIMMOBILIERS, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par leMinistre des Classes moyennes et del'Agriculture, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise, no 523,1050 Bruxelles.
En cause : L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIFASSOCIATION NATIONALE DES GEOMETRES-EXPERTS IMMOBILIERS, ayant élu domicile chezMe Michel FORGES, avocat,drève des Renards, no 6, bte 8,1180 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par leMinistre des Classes moyennes et de l'Agriculture, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise, no 523,1050 Bruxelles.