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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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245 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 103.250 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-2002
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 63.171/VI-14.030

    En cause : 1. KOKOU Anne, 2. JAMOULE Jacques, 3. OOSTERBOSCH Christian, 4. GOFFIN Jean-Claude, 5. RAVACHE Maurice, ayant élu domicile chez Me Michel FRANCHIMONT, avocat, rue Beeckman 25 4000 Liège,6. l'Association sans but lucratif Fédération belge des chambres syndicales de médecins 7. CHANTRAINE Michel, ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste MEUNIER 22 1050 Bruxelles. contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales.

    • Arrêt

    Arrêt 103.245 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-2002
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 62.514/VI-14.049

    En cause : 1. DAUM Reuwen, 2. la Société privée à responsabilité limitée ORTHOPEDIE LUCAS, ayant élu domicile chez Mes Pierre DEMOLIN et Yves BRULARD, avocats, rue de la Station 52 7060 Soignies, contre : L'Institut national d'assurance maladie-invalidité, ayant élu domicile chez Me Emmanuel CHAPELLE, avocat, avenue Louise 121 bte 14 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 103.247 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-2002
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 75.932/VI-14.229

    En cause : TORTOLANO Graziella (décédée),ayant élu domicile chez Me Marie-Claude DELVIGNE, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique,ayant élu domicile chez Me Eric MARON, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 102.786 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-01-2002
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 72.483/VI-13.628

    En cause : BRESART Jean-Pol,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Province de Hainaut,ayant élu domicile chez Me Michel VANHOESTENBERGHE, avocat, rue Tumelaire 23, bte 6 6000 Charleroi.

    • Arrêt

    Arrêt 102.787 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-01-2002
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 88.914/VI-15.379

    En cause : HADIY Abdelouahed,ayant élu domicile chez Mes Frank WEINAND et Philippe LEVERT, avocats, avenue Clémentine 3 1190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et des Pensions.

    • Arrêt

    Arrêt 102.804 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-01-2002
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 112.505/VI-16.140

    En cause : 1. la société Coopérative Intercommunale d'électricité du sud du Hainaut (A.I.E.S.H.), 2. MAUDOUX Francis,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Région Wallonne, représentée par son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 102.788 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-01-2002
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 91.580/VI-15.520

    En cause : AMAND Robert, ayant élu domicile chez Me Serge BOSQUET, avocat, rue du Printemps 45 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Françoise COLLARD, et Yves KEVERS, avocats, rue des Anges 21 4000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 102.634 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-01-2002
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 112.570/VI-16.142

    En cause : LIENAUX Geneviève,ayant élu domicile chez Me Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN et Jacques SAMBON, avocats, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 102.644 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-01-2002
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 111.688/VI-16.130

    En cause : 1. la Commune de Walhain,2. VANDENBOSCH Robert,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue H. Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.