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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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12.191 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 245.710 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 222.875/VI-21.072

    En cause : l'Association sans but lucratif ASSOCIATION DES PSYCHOLOGUES PRATICIENS D'ORIENTATION PSYCHANALYTIQUE, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Virginie FEYENS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Diego GUTIERREZ, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    MT0802

    • Arrêt

    Arrêt 245.718 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 224.643/VI-21.204

    En cause : la Société anonyme EURO DIESEL, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Anne-Sophie BOUVY, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    MT0802

    • Arrêt

    Arrêt 245.706 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 223.669/VI-21.110

    En cause : la société anonyme CHARCUTERIE DE LIÈGE, anciennement dénommée LA VIEILLE ABBAYE, ayant élu domicile chez Me Paul CRAHAY, avocat, rue Louvrex 55-57 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Classes moyennes, des Indépendant, des P.M.E., de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, chargé des Grandes villes, ayant élu domicile chez Me Murielle VAN DER MERSCH, avocat, rue Ferdinand Lenoir 76 1090 Bruxelles

    MT0917

    • Arrêt

    Arrêt 245.709 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 225.882/VI-21.295

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée MORE & ASSOCIÉS, ayant élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la ville d'Andenne, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Catherine JIMENEZ, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société privée à responsabilité limitée VINCENT BODART, 2. la société coopérative à responsabilité limitée INTERVENTUS, formant ensemble la société momentanée VINCENT BODART - INTERVENTUS, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège

    MT0802

    • Arrêt

    Arrêt 245.676 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 229.123/VI-21.601

    En cause : 1. l'association sans but lucratif AVA PARTNERS - ARCHITECTS & PLANNERS, 2. la société privée à responsabilité limitée ETAU, 3. la société anonyme TRACTEBEL ENGINEERING, ayant élu domicile chez Mes Philippe HOREMANS et Sébastien FIEVEZ, avocats, rue de la Souvenance 17 7522 Tournai, contre : la zone de police du Tournaisis (ZP 5316), ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Léa TREFON, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société privée à responsabilité limitée BUREAU D'ARCHITECTES EMMANUEL BOUFFIOUX, 2. la société coopérative à responsabilité limitée BUREAU D'ARCHITECTURE GREISCH, 3. la société anonyme VK ENGINEERING, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Ilias NAJEM, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles

    MT0802

    • Arrêt

    Arrêt 245.622 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 226.944/VI-21.375

    En cause : la société anonyme POWERPACK, ayant élu domicile chez Mes Jan GHYSELS, Kris WAUTERS et Sophie BLEUX, avocats, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la ville de Liège, ayant, élu domicile chez Mes François MOISES et Julie BOCKOURT, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    MT0802

    • Arrêt

    Arrêt 245.621 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 228.261/VI-21.493

    En cause : OSTROWSKI David, ayant élu domicile chez Me Thibault BOUVIER, avocat, avenue Reine Elisabeth 40 5000 Beez, contre : la commune de Sambreville, ayant élu domicile chez Me Julie BOCKOURT, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    MT0804

    • Arrêt

    Arrêt 245.623 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 226.343/VI-21.332

    En cause : HOUSNI Youssef, ayant élu domicile chez Me Pascal VANWELDE, avocat, rue Eugène Smits 28-30 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Evrard de SCHIETERE de LOPHEM, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    MT0907

    • Arrêt

    Arrêt 245.591 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 228.215/VI-21.487

    En cause : HAYEZ Jérôme, ayant élu domicile chez Mes France GUERENNE, Kevin POLET et Nathanaël SNEESSENS, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : l'Office de la Naissance et de l'Enfance (O.N.E.), ayant élu domicile chez Me Frédéric KRENC, avocat, avenue Louise 65/11 1050 Bruxelles

    MT0802