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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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12.191 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 245.773 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 220.347/VI-20.864

    En cause : l'Intercommunale de soins spécialisés de Liège (Isosl), Cliniques de soins spécialisés VALDOR-PERI, ayant élu domicile chez Mes Judith et Manuel MERODIO, avocats, boulevard Émile de Laveleye 64 4020 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Anthony POPPE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    MT0617

    • Arrêt

    Arrêt 245.723 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 222.471/VI-21.042

    En cause : La société anonyme SPORTINFRABOUW, ayant élu domicile chez Me Vanessa PAUWELS, avocat, rue de Céroux 31 1380 Lasne, contre : la commune d'Aywaille, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers

    MT0802

    • Arrêt

    Arrêt 245.704 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 219.842/VI-20.825

    En cause : 1. la commune d'ATTERT, 2. la commune d'AUBANGE, 3. la commune de MESSANCY, 4. la ville d'ARLON, ayant élu domicile chez Mes Vanessa VERITER, Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : l'association intercommunale sous forme de société coopérative à responsabilité limitée VIVALIA, ayant élu domicile chez Mes Olivier LOUPPE et Jean LAURENT, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles

    MT0617

    • Arrêt

    Arrêt 245.711 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 225.353/VI-21.254

    En cause : la Société anonyme EUROBUSSING WALLONIE, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, Caroline DEBEHAULT et François VISEUR, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, 2. le Centre public d'action sociale

    MT0802

    • Arrêt

    Arrêt 245.717 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 225.678/VI-21.288

    En cause : la Société anonyme SECURITAS TRANSPORT AVIATION SECURITY WALLONIA, ayant élu domicile chez Mes Bob MARTENS et Alain DELFOSSE, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles, contre : la Société anonyme de droit public BRUSSELS SOUTH CHARLEROI AIRPORT SECURITY (B.S.C.A. SECURITY), ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle. Partie intervenante : la Société anonyme de droit français SAMSIC SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE, ayant élu domicile chez Mes Thomas EYSKENS, Jens MOSSELMANS et Dorian PYCKE, avocats, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles

    MT0802

    • Arrêt

    Arrêt 245.708 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 227.229/VI-21.404

    En cause : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, ayant élu domicile chez Me Céline VERBROUCK, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement

    MT0907

    • Arrêt

    Arrêt 245.716 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 226.291/VI-21.327

    En cause : la société anonyme OCTA+ ÉNERGIE, ayant élu domicile chez Mes Gautier ROLLAND et Sophie JACQUES, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la ville de Philippeville, ayant élu domicile chez Mes Dominique REMY, Olivier BARTHELEMY, Barbara ROUARD et Marie-Eve MATERNE, avocats, rue L. et V. Barré 32 5500 Dinant

    MT0802

    • Arrêt

    Arrêt 245.719 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 224.231/VI-21.170

    En cause : la société anonyme BALTEAU I.E., ayant élu domicile chez Me Olivier ESCHWEILER, avocat, rue de Mery 42 4130 Esneux, contre : la commune de Grâce-Hollogne, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68 bte 2 4000 Liège

    MT0802

    • Arrêt

    Arrêt 245.721 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 225.566/VI-21.277

    En cause : MEMETI Adnan, ayant élu domicile chez Me Yvon BRION, avocat, rue des Quatre Maisons 1 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles

    MT0802