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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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269 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 253.129 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-03-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 230.576/VI-21.746

    En cause : 1. la société anonyme WILLEMEN INFRA, 2. la société anonyme COLAS BELGIUM, formant ensemble la société momentanée WILLEMEN INFRA COLAS BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Marie VASTMANS et Anthony POPPE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 253.127 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-03-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 227.063/VI-21.386

    En cause : la société anonyme CONFECTIEBEDRIJVEN ELANCO, ayant élu domicile chez Mes France VLASSEMBROUCK et Yassine LAGHMICHE, avocats, rue Royale 145 1000 Bruxelles, contre : l'Opérateur de Transport de Wallonie, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 253.130 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-03-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 228.952/VI-21.586

    En cause : la société anonyme JETTE CLEAN, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Eric GILLET, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes François MOISES et Julie BOCKOURT, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège. Partie intervenante : la société anonyme KÖSE CLEANING, ayant élu domicile chez Mes Peter TEERLINCK, Raluca GHERGHINARU et Louise GALOT, avocats, avenue de l'Yser 19 1040 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 253.132 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-03-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 228.969/VI-21.587

    En cause : la société à responsabilité limitée TRANSMOSCA, ayant élu domicile chez Me Margot CELLI, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : la commune de Morlanwelz. ayant élu domicile chez Me Nathalie DELHAISE, avocat, rue de l'Aurore 44 1000 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 253.125 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 235.564/VI-22.234

    En cause : la société anonyme CEBA CONFORT, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Pacôme NOUMAIR, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc WOLTER et Brice ANSELME, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 253.096 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 234.046/VI-22.094

    En cause : DE MANUEL CARMONA Aquilino, ayant élu domicile chez Me Andreea BURLACU, avocat, avenue de la Basilique 115/1 1082 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune de Saint-Gilles, 2. la commune de Saint-Gilles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charlotte VERRIER, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles

    Logements inhabitables et insalubres

    • Arrêt

    Arrêt 253.097 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 227.696/VI-21.452

    En cause : PHILIPPART Martine, ayant élu domicile chez Me Jean DE LENTDECKER, avocat, avenue François Sebrechts 42/18 1080 Bruxelles, contre : la commune d'Auderghem, représentée par son collège des bourgmestre et échevins

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 253.094 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 225.471/VI-21.269

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée LES LOGIS ANDENNAIS, ayant élu domicile chez Me Sandra PIERRE, avocat, avenue Roi Albert 200 5300 Andenne, contre : la société anonyme SOCIÉTÉ WALLONNE DU LOGEMENT, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Sophie VINCENT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 253.095 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 225.473/VI-21.270

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée LES LOGIS ANDENNAIS, ayant élu domicile chez Me Sandra PIERRE, avocat, avenue Roi Albert 200 5300 Andenne, contre : la société anonyme SOCIÉTÉ WALLONNE DU LOGEMENT, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Sophie VINCENT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 253.090 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 230.749/VI-21.756

    En cause : ELOY Henri, ayant élu domicile chez Me Gisèle NGOUG, avocat, rue de Savoie 140 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne

    Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales