Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 241.128 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-03-2018

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 217.202/VI-20.612

En cause : l'Association sans but lucratif CLINIQUE SAINT-PIERRE, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Anthony POPPE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

Hôpitaux
- Arrêt
Arrêt 241.132 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-03-2018

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 217.196/VI-20.607

En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Association Intercommunale de Soins et d'Hospitalisation, en abrégé AISH, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Anthony POPPE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

Hôpitaux
- Arrêt
Arrêt 241.135 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-03-2018

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 217.174/VI-20.589

En cause : l'Association hospitalière de Bruxelles et de Schaerbeek Centre Hospitalier Universitaire Brugmann, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Anthony POPPE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

Hôpitaux
- Arrêt
Arrêt 241.133 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-03-2018

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 217.198/VI-20.609

En cause : l'Association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER CHRETIEN, en abrégé C.H.C., ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Anthony POPPE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

Hôpitaux
- Arrêt
Arrêt 241.130 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-03-2018

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 217.178/VI-20.591

En cause : la société coopérative à responsabilité limitée VIVALIA, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Anthony POPPE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

Hôpitaux
- Arrêt
Arrêt 241.131 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-03-2018

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 217.173/VI-20.588

En cause : l'Association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER EPICURA, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Anthony POPPE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

Hôpitaux
- Arrêt
Arrêt 241.134 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-03-2018

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 217.204/VI-20.614

En cause : l'Université libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Anthony POPPE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

Hôpitaux
- Arrêt
Arrêt 241.127 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-03-2018

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 217.199/VI-20.611

En cause : l'Association sans but lucratif Centre Hospitalier Interrégional Edit Cavell - Les Cliniques et Hôpitaux de la Basilique, de Braine-l'Alleud-Waterloo, Edith Cavell, Lambermont, du Parc Léopold et de Saint Anne Saint Rémi, en abrégé CHIREC, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Anthony POPPE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

Hôpitaux
- Arrêt
Arrêt 241.113 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-03-2018

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 219.358/VI-20.796

En cause : EL HARMOUSSI Saïd, ayant élu domicile chaussée de Gand 1213 1082 Berchem-Sainte-Agathe, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marion TILKENS, avocat, rue Emile Claus 4 1000 Bruxelles

Logements inhabitables et insalubres
- Arrêt
Arrêt 241.112 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-03-2018

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 219.356/VI-20.795

En cause : EL HARMOUSSI Saïd, ayant élu domicile chaussée de Gand 1213 1082 Berchem-Sainte-Agathe, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marion TILKENS, avocat, rue Emile Claus 4 1000 Bruxelles

Logements inhabitables et insalubres