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En cause : DUSEPULCHRE Gaëlle,rue de la Croix, no 17/2E,1050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Classes moyennes et del'Agriculture.
En cause : la société anonyme SCHERING-PLOUGH, ayant élu domicile chezMes Dominique LAGASSE etManuel CAMPOLINI, avocats,chaussée de la Hulpe, no 187,1170 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministredes Affaires sociales et de la Santé publique. Partie intervenante : la société anonyme ROCHE, ayant élu domicile chezMes Stefaan CALLENS etStéphanie BRILLON, avocats,avenue de Tervueren, no 12,1040 Bruxelles.
En cause : GILLET Doriane, mineure d'âge,représentée par ses administrateurs légaux 1. GILLET René, 2. DELLOYE Claude, ayant élu domicile chezMe Vincent LURQUIN, avocat,rue de Suisse, no 22,1060 Bruxelles, contre : L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIFLE COMITE ORGANISATEUR DESINSTITUTS SAINT-LUC.
In zake: DE NAAMLOZE VENNOOTSCHAP FABRICOM,die woonplaats heeft gekozen bijMr. Johan VANDEN EYNDE en Mr. Jean-Marc WOLTER, advocaten,Kroonlaan 340,1050 Brussel, tegen: DE BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de EersteMinister.
En cause : L'ASSOCIATION PHARMACEUTIQUE BELGE,rue Archimède, no 11,1000 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, partie intervenante : VAN BELLINGHEN John, ayant élu domicile chezMe Willy VAN EECKHOUTTE, avocat,Driekoningenstraat, n/ 3, 9051 Sint-Denijs-Westrem.
En cause : LA SOCIETE ANONYME FABRICOM, ayant élu domicile chezMes Johan VANDEN EYNDE etJean-Marc WOLTER, avocats,avenue de la Couronne, no 340,1050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Premier Ministre.
In zake: DE NAAMLOZE VENNOOTSCHAP FABRICOM, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Johan VANDEN EYNDE en Mr. Jean-Marc WOLTER, advocaten,Kroonlaan 340,1050 Brussel, tegen: DE BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de EersteMinister.
En cause : LA SOCIETE ANONYME FABRICOM, ayant élu domicile chezMes Johan VANDEN EYNDE etJean-Marc WOLTER, avocats,avenue de la Couronne, no 340,1050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Premier Ministre.
En cause : L'ASSOCIATION PHARMACEUTIQUE BELGE, rue Archimède, no 11,1000 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.
En cause : de WOUTERS de BOUCHOUT Charles, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré, no 19,1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.