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En cause : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de l'Emploi et des Pensions, contre : XXXX ,ayant élu domicile chez Me Philippe RASQUIN, avocat, avenue Delleur, 22, 1170 Bruxelles.
En cause : 1. LA SOCIETE ANONYME BOUCHER, 2. LA SOCIETE ANONYME JOLY, aux droits de laquelleprétend être LA SOCIETE ANONYME WEGEBO, ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Tedesco, 7,1160 Bruxelles, contre : LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE,représentée par son Gouvernement.
En cause : LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE"LOUTA", aujourd'hui déclarée en faillite, dont le curateur est Me René WALGRAFFE, avocat,Dessus de la Ville, 6,5660 Couvain, contre : LA VILLE DE CHARLEROI, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat, Rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles,
En cause : LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE"LOUTA", aujourd'hui déclarée en faillite, dont le curateur est Me René WALGRAFFE, avocat,Dessus de la Ville, 6,5660 Couvain, contre : LA VILLE DE CHARLEROI, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat, Rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles,
En cause : La société privée à responsabilité limitée TRANSPORT CITYTAX,Rue de l'Enseignement, 56, 1000 Bruxelles, contre : LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALEREPRÉSENTÉE PAR SON GOUVERNEMENT, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,Place de Jamblinne de Meux, 41,1030 Bruxelles.
En cause : LA VILLE D'ANDENNE, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,Rue Saint Bernard, 184,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etGaëtan VAN HOOREBEKE, avocats,Rue Henri Wafelaerts, 47-51,1060 Bruxelles.
En cause : LAHAYE Claude, Rue d'Oignies, 1,6250 Aiseau-Presles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par la Vice-Premier Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports.
En cause : S.A. Cabinet Philippe Gérard et consultants associés, ayant élu domicile chezMe Raymond ANDRE, avocat,Chaussée de Châtelet, 121,6060 Gilly, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE"LOUTA", aujourd'hui déclarée en faillite, dont le curateur est Me René WALGRAFFE, avocat,Dessus de la Ville, 6,5660 Couvain, contre : LA VILLE DE CHARLEROI, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat, Rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles,
En cause : LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE"LOUTA", aujourd'hui déclarée en faillite, dont le curateur est Me René WALGRAFFE, avocat,Dessus de la Ville, 6,5660 Couvain, contre : LA VILLE DE CHARLEROI, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat, Rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles,