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En cause : GILLIS Raymond,rue des Sept Etoiles 80 1082 Bruxelles, contre : la Commune de Berchem-Sainte-Agathe,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles.
En cause : la Société Coopérative NIMA,ayant élu domicile chez Me Luc WALLEYN, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
En cause : le Centre public d'aide sociale de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale.
En cause : AKYLIAN Mardik (décédé),ayant élu domicile chez Me Fabrizio MASSONI, avocat, avenue Defré 273 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : SACRE Mireille,ayant élu domicile chez Mes Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN et Jacques SAMBON, avocats, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, de la Protection de la consommation et de l'Environnement. ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, Rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
En cause : la Société coopérative "Les Ambulances LAUTE", ayant élu domicile chez Me Laure DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté la Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement.
En cause : DIEUDONNE Anne,ayant élu domicile chez Mes Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN et Jacques SAMBON, avocats, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, de la Protection de la consommation et de l'Environnement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
En cause : Le Centre Hospitalier Régional de la Citadelle, Association intercommunale, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont-Saint-Martin, 37 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires Sociales, ayant élu domicile chez Mes Johan VANDEN EYNDE et Jean-Marc WOLTER, avocats, avenue de la Couronne, 340 1050 Bruxelles.
En cause : 1. l'Union professionnelle belge des médecins spécialistes en ophtalmologie et chirurgie oculaire, 2. KASTELYN Yves, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, rue du Parc 79 4020 Liège, contre : l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
En cause : DE NIJS Claude, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Clémentine 3 1190 Bruxelles, contre : l'Institut national d'assurances maladie-invalidité.