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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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12.191 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 266.396 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 247.272/VI-23.702

    En cause : la société coopérative BOTHANET SERVICES, ayant élu domicile chez Me Hervé POLLET, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : 1. le directeur de la Direction de l’Économie sociale du Service Public de Wallonie, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Catherine JIMENEZ, avocats, rue Gustave Biot 22 1050 Bruxelles.

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 266.399 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 247.686/VI-23.769

    En cause : la société anonyme INTERCONSTRUCT, ayant élu domicile chez Me Phillippe HOREMANS, avocat, rue de la Souvenance 17 7522 Blandain, contre : la commune de Chapelle-lez-Herlaimont, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Caroline DELFORGE, avocat, Rue Longue 11 6043 Ransart.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 266.365 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-04-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 247.644/VI-23.760

    En cause : la société à responsabilité limitée X-CARE WALLONIE, ayant élu domicile chez Mes Thomas EYSKENS, Sebastiaan DE MEUE, et My-Vân LAM, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, contre : le Centre Hospitalier Régional de la Haute Senne, ayant élu domicile chez Mes Christophe DUBOIS et Lalie LEQUEUX, avocats, chaussée de La Hulpe 185 1170 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 266.361 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-04-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 247.626/VI-23.758

    En cause : la société à responsabilité limitée ONEFIELD ICT, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Pauline ABBA, avocates, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : la Province de Liège, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Alexandre PIRSON et Maxime DE BROGNIEZ, avocats, rue Albert Mockel, 43/11 4000 Liège.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 266.337 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-04-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 247.480/VI-23.726

    En cause : 1. la société à responsabilité limitée E.G., 2. E.G., ayant élu domicile chez Me Elisabeth KIEHL, avocate, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : l’Autorité des Services et Marchés Financiers (en abrégé : FSMA), ayant élu domicile chez Mes Thomas EYSKENS et Nour DUPREZ, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.

    Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA

    • Arrêt

    Arrêt 266.286 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 239.509/VI-22.607

    En cause : La société de droit français LES LABORATOIRES INELDEA, ayant élu domicile chez Me Katia MERTEN-LENTZ, avocate, rue de Lausanne 16 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, bosveldweg70 1180 Bruxelles.

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 266.295 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 236.883/VI-22.393

    En cause : la société à responsabilité limitée BP SPORT, ayant élu domicile avenue de Azalées 6 1300 Wavre, contre : la Régie communale autonome SYNERGIS, ayant élu domicile chez Me Nicolas PETIT, avocat, rue du Palais 60 4800 Verviers.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 266.296 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 247.663/VI-23.763

    En cause : la société à responsabilité limitée LOISEAU, ayant élu domicile chez Mes Thomas CAMBIER et Noémie CAMBIER, avocats, avenue Léopold Wiener 127/11 1170 Bruxelles, contre : la société à responsabilité limitée LA REGIONALE VISETOISE D’HABITATIONS, ayant élu domicile chez Me Julie BOCKOURT, avocat, Place des Nations-Unies 7 4020 Liège.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 266.284 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 247.584/VI-23.750

    En cause : la société à responsabilité limitée HOME 88, ayant élu domicile avenue de la Chasse 170 1040 Bruxelles, contre : l’Agence Régionale pour la Propreté, ayant élu domicile chez Me Gauthier ERVYN, avocat, avenue Herrmann-Debroux 40 1160 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 266.285 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 229.181/VI-21.610

    En cause : la société à responsabilité limitée PLURIS, ayant élu domicile chez Me Julie Bockourt, avocate, place des Nations Unies, 7 4020 Liège, contre : la ville de Jodoigne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, boulevard Brand Whitlock, 114/12 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée SEN5, ayant élu domicile chez Me Romain VINCENT, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège.

    Marchés publics