Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

12.191 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 266.430 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-04-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 247.475/VI-23.724

    En cause : la société anonyme THERSA, ayant élu domicile chez Mes Fanny COTON et Nicolas DUCHATELET, avocats, boulevard d’Avroy 280 4000 Liège, contre : l’Institut wallon de Formation en Alternance et des indépendants et Petites et Moyennes Entreprises (IFAPME), ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT, Irène MATHY et Roxane DELFORGE, avocats, Central Plaza – rue Loxum 25 1000 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 266.421 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-04-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 247.584/VI-23.750

    En cause : la société à responsabilité limitée HOME 88, ayant élu domicile avenue de la Chasse 170 1040 Bruxelles, contre : l’Agence Régionale pour la Propreté, ayant élu domicile chez Me Gauthier ERVYN, avocat, avenue Herrmann-Debroux 40 1160 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 266.413 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 247.531/VI-23.743

    En cause : la société coopérative MULTIPHARMA, ayant élu domicile chez Mes Anthony POPPE et Ellen VERSCHUERE, avocats, Bollebergen 2a, boite 20 9052 Gand, et étant également assistée et représentée par Me Yves SCHNEIDER, avocat, contre : le Centre public d’action sociale d’Ixelles, représenté par son conseil de l’action sociale, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats avenue Louise 250 1050 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 266.391 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 237.791/VI-22.975

    En cause : 1. P.G., 2. Q.D., ayant élu domicile en Belgique, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT, Marc UYTTENDAELE, et Victoria VANDERLINDEN, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 266.397 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 247.270/VI-23.701

    En cause : la société coopérative BOTHANET SERVICES, ayant élu domicile chez Me Hervé POLLET, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : 1. le directeur de la Direction de l’Économie sociale du Service Public de Wallonie, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Catherine JIMENEZ, avocats, rue Gustave Biot 22 1050 Bruxelles.

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 266.390 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 236.617/VI-22.364

    En cause : la société anonyme LESUCO, ayant élu domicile chez Mes Laurent-Olivier HENROTTE et Eve MICHEL, avocats, avenue de Luxembourg 152 5100 Namur, contre : la commune de Sambreville, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julie BOCKOURT, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 266.393 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 245.519/VI-23.423

    En cause : 1. la société à responsabilité limitée ASFALYS, 2. la société à responsabilité limitée KPMG ADVISORY, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Cédric MOLITOR et Victor DAVAIN, avocats, boulevard Brand Whitlock 114 bte 12 1200 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Premier Ministre, ayant élu domicile chez Mes Stijn BUTENAERTS, Simon LEFEBVRE et Victoria MAJOIS avocats, boulevard Léopold II 180 1080 Bruxelles. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée DELOITTE CONSULTING & ADVISORY, ayant élu domicile chez Mes Benoit GORS et Vanessa RIGODANZO avocats, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 266.389 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 244.653/VI-23.327

    En cause : la société anonyme ATELIER MARC LOUIS, ayant élu domicile rue du Parc Industriel 23 6900 Marche-en-Famenne, contre : l’association intercommunale IDELUX DEVELOPPEMENT, ayant, élu domicile chez Mes Christophe DUBOIS, Patrick THIEL et Nooa HÄNNINEN, avocats, chaussée de La Hulpe 185 1170 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 266.392 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 241.344/VI-22.916

    En cause : A.D., ayant élu domicile chez Mes Dominique BOGAERT et Thierry BONTINCK, avocats, avenue Louise 81 1050 Bruxelles, et étant également assisté et représenté par Me François VISEUR, avocat, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.

    Sanctions économiques dont le gel des avoirs

    • Arrêt

    Arrêt 266.400 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 247.729/VI-23.773

    En cause : la société anonyme BRION & CHARLOT, ayant élu domicile chez Me Olivier MASSART, avocat, rue de Bordeaux 50/3 6040 Jumet, contre : le Centre Hospitalier Bois de l’Abbaye, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Simon ARNOULD, avocats, rue du Collège 27 1050 Bruxelles.

    Marchés publics