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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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412 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 147.152 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-07-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 161.514/VI-16.893

    En cause : BOU SLEIMAN Pierre, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitéeSUPERPHAR, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etVanessa RIGODANZO, avocats,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 146.836 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 162.019/VI-16.939

    En cause : REMS-WERK Christian Föll und Söhne GmbH & Co. KG, ayant élu domicile chezMes Catherine DAELEMANS etStéphanie QUINTART, avocats,Rond-point Schuman, no 9, bte 9,1040 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de l'Economie, de l'Energie,du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, ayant élu domicile chezMes Patrick HOFSTRÖSSLER, Pierre DE BANDT etKoen LEMMENS, avocats,rue de la Bonté, nos 5-7,1040 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 146.837 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 87.268/VI-16.806

    En cause : DEPASSE Jean-Marie, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent, no 15,6000 Charleroi, contre : 1. LA DEPUTATION PERMANENTE DUCONSEIL PROVINCIAL DU HAINAUT,2. LE CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALEDE CHATELET, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 146.694 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 92.596/VI-15.583

    En cause : l'association sans but lucratif ASSOCIATION FRANCO-PHONE D'AIDE AUX HANDICAPES MENTAUX, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,boulevard Brand Whitlock, no 30,1200 Bruxelles, contre : LA REGION WALLONNE, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat, rue de Joie, no 56,4000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 146.692 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 92.593/VI-15.581

    En cause : l'association sans but lucratif ASSOCIATION FRANCO-PHONE D'AIDE AUX HANDICAPES MENTAUX, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,boulevard Brand Whitlock, no 30,1200 Bruxelles, contre : LA REGION WALLONNE, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat, rue de Joie, no 56,4000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 146.691 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 77.158/VI-14.425

    En cause : l'association sans but lucratif CHAMBRESYNDICALE DES PHARMACIENSD'EXPRESSION FRANCAISE, en abrégé C.S.P.E.F., rue de la Wastinne, no 45,1300 Wavre, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministredes Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Tom BALTHAZAR, avocat,Onderbergen, no 57,9000 Gent.

    • Arrêt

    Arrêt 146.695 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 92.597/VI-15.584

    En cause : l'association sans but lucratif ASSOCIATION FRANCO-PHONE D'AIDE AUX HANDICAPES MENTAUX, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,boulevard Brand Whitlock, no 30,1200 Bruxelles, contre : LA REGION WALLONNE, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat, rue de Joie, no 56,4000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 146.572 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 163.408/VI-16.950

    En cause : TUECHE Serge, rue du Gros Chêne, no 207,44300 Nantes, contre : 1. le Conseil National de l'Ordre des Médecins,place de Jamblinne de Meux, 34-35,1000 Bruxelles. 2. l'Institut national d'assurance maladie invalidité.

    • Arrêt

    Arrêt 146.697 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 163.389/VI-16.949

    En cause : la société privée à responsabilité limitée"La Seniorie Les Héliotropes", ayant élu domicile chezMe Hamida REGHIF, avocat,chaussée de Waterloo, no 412F,1050 Bruxelles, contre : la Commission communautaire communede Bruxelles-Capitale.

    • Arrêt

    Arrêt 146.693 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 92.595/VI-15.582

    En cause : l'association sans but lucratif ASSOCIATION FRANCO-PHONE D'AIDE AUX HANDICAPES MENTAUX, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,boulevard Brand Whitlock, no 30,1200 Bruxelles, contre : LA REGION WALLONNE, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat, rue de Joie, no 56,4000 Liège.