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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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269 résultats
En cause : La Communauté française,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocatrue Wafelaerts 47-51 bte 11060 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Uccle, 2. le Bourgmestre de la Commune d'Uccle.
En cause : ESSAHALE Abdelaziz, rue Auguste Gevaert, 72,1070 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune d'Anderlecht,2. la Commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or, 68,1050 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme TOPINFO, place Marie de Hongrie, 16-21,5660 Mariembourg, contre : l'Office national de sécurité nationale, ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue Jean- Baptiste Colyns, 98,1050 Bruxelles.
En cause : MOUTHAR Halid, ayant élu domicile chezMe Michel KEMPENEER, avocat,boulevard Lambermont,368/5,1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place Jamblinne de Meux, 41,1030 Bruxelles.
En cause : LONGUEVILLE Jacques, route de Rixensart, 71,1301 Wavre, contre : l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, avenue de Tervueren, 211,1150 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme SENIOR'S FLATEL, ayant élu domicile chezMe Christian BROTCORNE, avocat,rue de Condé, 33,7900 Leuze-en-Hainaut, contre : l'Office national de sécurité nationale, ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue Jean- Baptiste Colyns, 98,1050 Bruxelles.
En cause : DE GRATIE Yves,rue de la Clairière, 24,1440 Braine-le-Château, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : CASALINI Damianorue de Fierlant, 76, 1190 Forest, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Classes Moyennes et de l'Agriculture.
En cause : VANDEVILLE Guy, rue Champ Rodange, 93,1420 Waterloo, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : la Société en commandite simple TAXI ROYAL, ayant élu domicile chezMes Josiane MEUNIER et Bernard FRANCIS, avocats, rue Dejoncker, 51 boîte 16,1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux, 41,1030 Bruxelles.