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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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12.191 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 266.491 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 247.736/VI-23.774

    En cause : la société anonyme CITY PARKING, ayant élu domicile chez Mes Alexandre PATERNOSTRE et Frederik OFFERMANS, avocats, avenue Léopold Wiener 127 boîte 11 1170 Bruxelles, contre : la ville d’Ath, représentée par son collège communal ayant élu domicile chez Mes Jérôme DENAYER, Sophie JACQUES, et Anne-Charlotte EKWALLA TIMSONET, avocats, Chaussée de Tubize, 481 1420 Braine-l’Alleud. Partie requérante en intervention : la société anonyme INDIGO PARK BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Karen VERMAERE et Philippe LOIX, avocats, Oudeleeuwenrui, 19 2000 Anvers.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 266.499 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 243.295/VI-23.181

    En cause : l’association sans but lucratif ASSOCIATION CHRETIENNE DES INSTITUTIONS SOCIALES ET DE SANTE, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l’organisme d’intérêt public IRISCARE, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER, Pierre BELLEMANS et Félicien DENIS, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.

    Maisons de repos

    • Arrêt

    Arrêt 266.495 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 244.844/VI-23.353

    En cause : XXXX ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue Jacques Jordaens 9b 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Divers (enseignement et culture)

    • Arrêt

    Arrêt 266.489 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 245.627/VI-23.441

    En cause : la société anonyme IN ADVANCE, ayant élu domicile chez Mes Marc LIBERT et Guillaume DUMONT, avocats, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (en abrégé : SDRB), ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER et François VISEUR, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 266.496 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 242.187/VI-22.860

    En cause : l’association sans but lucratif CENTRE D’HABITATION ET DE SOINS SAINT-JOSEPH, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : 1. l’organisme d’intérêt public IRISCARE, 2. la Commission communautaire commune, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER, Pierre BELLEMANS et Félicien DENIS, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.

    Maisons de repos

    • Arrêt

    Arrêt 266.493 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 245.983/VI-23.478

    En cause : la société anonyme COMABAT, ayant élu domicile chez Mes Antoine SCHOUBEN et Julien ART, avocats, avenue de l’Observatoire 10 4000 Liège, contre : la société à responsabilité limitée Sambre & Biesme, ayant élu domicile chez Mes Matthieu LEYSEN et Gauthier ERVYN, avocats, avenue Herrmann Debroux 40 1160 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme SOTRELCO, ayant élu domicile chez Me Philippe HOREMANS, avocat, rue de la Souvenance 17 7522 Tournai.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 266.481 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 247.218/VI-23.691

    En cause : P.W., ayant élu domicile chez Me Nicolas GILLET, avocat, place Albert Leemans 20 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.

    Aides économiques (subventions, subsides, primes)

    • Arrêt

    Arrêt 266.479 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 244.735/VI-23.339

    En cause : la société à responsabilité limitée DDP MESSAGERIE, ayant élu domicile chez Me Cyrille DONY, avocat, avenue des Mélèzes 31 1410 Waterloo, contre : la société coopérative HUMANI, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT, Charline SERVAIS et Simon NOPPE, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée POSTALIA BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Rika HEIJSE, avocate, Dorpstraat 1 9052 Gent.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 266.431 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-04-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 247.479/VI-23.725

    En cause : la société anonyme THERSA, ayant élu domicile chez Mes Fanny COTON et Nicolas DUCHATELET, avocats, boulevard d’Avroy 280 4000 Liège, contre : l’Institut wallon de Formation en Alternance et des indépendants et Petites et Moyennes Entreprises (IFAPME), ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT, Irène MATHY et Roxane DELFORGE, avocats, Central Plaza – rue Loxum 25 1000 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 266.420 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-04-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 247.677/VI-23.767

    En cause : la société anonyme SIGNIFY BELGIUM, ci-après : « Signify », ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER et Gauthier VLASSENBROECK, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : l’intercommunale SIBELGA, ci-après : « Sibelga », ayant élu domicile chez Mes Charles-Henri de LA VALLÉE POUSSIN et Josué NGARUKIYINKA HABAYO, avocats, chaussée de Charleroi 112 1060 Saint-Gilles. Partie requérante en intervention : la société à responsabilité limitée ILLUNIS, ayant élu domicile chez Mes Christian et Charles BOULANGE, avocats, boulevard Frère Orban, 15/16 bte 11 4000 Liège.

    Marchés publics