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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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374 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 233.219 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 215.196/VI-20.381

    En cause : 1. LEGRAND Philippe, 2. BRUCCULERI Verena, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden, no 21, 4000 Liège, contre : 1. le Président du Centre public d'action sociale de Verviers, 2. la ville de Verviers, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon, no 13, 4000 Liège

    Logements inhabitables et insalubres

    • Arrêt

    Arrêt 233.204 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 215.666/VI-20.433

    En cause : la société anonyme BIDVEST, ayant élu domicile chez Mes Kris LEMMENS, Myriam LAHBIB et Virginie MONTEYNE-JADOUL, avocats, De Burburestraat, n° 6-8, 2000 Anvers, contre : le centre public d'action sociale de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE et Evrard de LOPHEM, avocats, place Flagey, n° 7, 1050 Bruxelles. Partie intervenante: la société privée à responsabilité limitée AB RESTAURATION, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Sophie JACQUES, avocats, Place Flagey, n° 18, 1050 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 233.199 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 211.927/VI-20.165

    En cause : 1. POULAIN Alberte, 2. LEDOUX Jean-Christian, ayant élu domicile chez Me Pascal BAURAIN, avocat, rue d'Ath, nos 6-8, 7330 Sant-Ghislain, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Bernard LOUVEAUX et Joël VAN YPERSELE, avocats, rue des Colonies, n° 58, 1000 Bruxelles

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 233.203 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 215.667/VI-20.434

    En cause : la société privée à responsabilité limitée BEST DEAL, ayant élu domicile chez Mes Kris LEMMENS, Myriam LAHBIB et Virginie MONTEYNE-JADOUL, avocats, De Burburestraat, n° 6-8, 2000 Anvers, contre : le centre public d'action sociale de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE et Evrard de LOPHEM, avocats, place Flagey, n° 7, 1050 Bruxelles. Partie intervenante: la société privée à responsabilité limitée AB RESTAURATION, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Sophie JACQUES, avocats, Place Flagey, n° 18, 1050 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 233.206 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 211.311/VI-20.139

    En cause : DE VIS Maria, ayant élu domicile chez Me Shalie Rodoma AZAMA, avocat, avenue Winston Churchill, n° 228, 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles

    Logements inhabitables et insalubres

    • Arrêt

    Arrêt 233.218 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 215.200/VI-20.379

    En cause : 1. LEGRAND Philippe, 2. BRUCCULERI Verena, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden, no 21, 4000 Liège, contre : 1. le Président du Centre public d'action sociale de Verviers, 2. la ville de Verviers, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon, no 13, 4000 Liège

    Logements inhabitables et insalubres

    • Arrêt

    Arrêt 233.182 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 216.081/VI-20.474

    En cause : la société anonyme COSEP, ayant élu domicile chez Me Emmanuel VAN NUFFEL, avocat, avenue Louise, n° 81, 1050 Bruxelles, contre : l'INTERCOMMUNALE POUR LA GESTION ET LA REALISATION D'ETUDES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES, en abrégé IGRETEC, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, n° 24, 1060 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 233.159 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 214.582/VI-20.340

    En cause : la société privée à responsabilité limitée JPL PHARMA, ayant élu domicile chez Me Mélina ORBAN, avocat, rue Antiémont, no 30 6900 Marche, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 233.160 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 217.140/VI-20.583

    En cause : DORMONT Michèle, ayant élu domicile chez Me Daniel BERTENS, avocat, rue Courtejoie, no 12/2, 5590 Ciney, contre : la ville de Couvin, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG et Cyrille DONY, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles

    Logements inhabitables et insalubres

    • Arrêt

    Arrêt 233.142 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-12-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 217.566/VI-20.644

    En cause : la société privée à responsabilité limitée XYLLOME MENUISERIE GENERALE, ayant élu domicile avenue Albert Ier, no 91, 4030 Grivegnée, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, n° 68, 1060 Bruxelles

    Marchés publics