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vergunning beroep
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357 résultats
En cause : la société privée à responsabilité limitée N. VANDERHAEGHE, société interprofessionnelle d'architecture et de théâtre, en abrégé AR-TE, ayant élu domicile chez Me Christian LEPAFFE, avocat, avenue de Floride, no 26, 1180 Bruxelles, contre : la ville de La Louvière.
Marchés publics
En cause : MILAS Fabienne, ayant élu domicile chez Me François TRICOT, avocat, rue Grande, no 64, 5500 Dinant, contre : la commune de Gedinne.
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
En cause : la société anonyme EUROPEAN DYNAMICS, société de droit grec, dont le siège social est établi à 209 Kifisias Av. et Arkadiou Str. 151244, Maroussi, Athènes, Grèce, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Mobilité et des Transports, ayant élu domicile chez Mes Johan VANDEN EYNDE et Julie HELSON, avocats, avenue de la Couronne, no 340, 1050 Bruxelles.
Marchés publics
En cause : la Commune de La Roche-en-Ardenne,ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68 bte 9, 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : JOUNIAUX Henri, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis BINON, avocat, rue de la Gare, no 35, 5660 Couvin, contre : 1. la commune de Momignies, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : la Commune de La Roche-en-Ardenne,ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68, bte 9, 1050 Bruxelles, contre : la Députation permanente de la Province de Luxembourg.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
Elections, incompatibilités et déchéances
En cause : REMONT Jean, ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de l'Emploi et des Pensions.
Divers (fonction publique)
Elections, incompatibilités et déchéances
En cause : la société anonyme PLANTIN,ayant élu domicile chez Me Joost VERLINDEN, avocat, rue Brederode, n/ 13, 1000 Bruxelles, contre : le FOREM, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats, rue de la Source, n/ 68, 1060 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme MAN ROLAND BENELUX,ayant élu domicile chez Mes Alain HUYGHES, Gregory LEBRUN et Daniel FESLER, avocats, avenue Louise, n/ 149, 1050 Bruxelles.
Divers (marchés et travaux publics)