Arrêt 249.637 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-01-2021
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 229.589/VI-21.645
En cause : la société en commandite simple ALLIAGES, ayant élu domicile route de Grihanster 11 4877 Olne, contre : l'Institut scientifique de Service public (ISSEP), ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur
Marchés publics