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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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En cause : ORRILLO GARCIA Maria Del Pilar, ayant élu domicile chez Me Michel LEBUTTE, avocat, avenue du Roi 206 1190 Bruxelles, contre : Bruxelles Environnement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, Bosveldweg 70 1180 Bruxelles.
Bien-être des animaux
En cause : la société de droit letton VIZULO SOLUTIONS, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Mathilde VILAIN XIIII, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée ORES ASSETS, ayant élu domicile chez Mes Nathan MOURAUX et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Marchés publics
En cause : la société de droit polonais LUG LIGHT FACTORY, ayant élu domicile chez Me Yohann RIMOKH, avocat, rue Arthur Diderich 45 1060 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée ORES ASSETS, ayant élu domicile chez Mes Nathan MOURAUX et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Marchés publics
En cause : la société à responsabilité limitée AUDIKA, dont l’instance demande à être reprise par : la société anonyme AUDIKA, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, contre : la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE SANTÉ PUBLIQUE DU PAYS DE CHARLEROI, en abrégé ISPPC.
Concessions
En cause : la société à responsabilité limitée Association des Yernaux, dont l’instance demande à être reprise par : la société à responsabilité limitée Justice for all, ayant élu domicile chez Me Delphine DE VALKENEER, avocat, place des Peintres 8/004 1348 Louvain-la-Neuve, contre : l’Office national de sécurité sociale, ayant élu domicile chez Mes Gauthier ERVYN, avocat, avenue Hermann-Debroux 40 1160 Bruxelles. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée J.D.-Consult, ayant élu domicile chez Mes Stijn BUTENAERTS et Simon LEFEBVRE, avocats, boulevard Léopold II 180 1080 Bruxelles.
Marchés publics
En cause : la société anonyme WYCOTEC, ayant élu domicile chez Mes Christian BOULANGE et Charles BOULANGE, avocats, boulevard Frère Orban 15/16, boîte 11 4000 Liège, contre : l’association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DINANT GODINNE SAINTE-ELISABETH-UCL-NAMUR, en abrégé « CHU UCL NAMUR », ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Hugo de GENNES, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles. Requérante en intervention : la société anonyme DHERTE-NAMUR, ayant élu domicile chez Me Philippe HOREMANS, avocat, rue de la Souvenance 17 7522 Tournai.
Marchés publics
En cause : 1. COSTER Paul, 2. BURGUE Florence, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes François VISEUR, Louise LAPERCHE et Véronique VANDEN ACKER, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, 2. la société coopérative à responsabilité limitée Centre hospitalier régional de Huy, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Renaud SIMAR, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège
Marchés publics
En cause : 1. la société à responsabilité limitée EZEE EUROPE, 2. la société anonyme de droit suisse UNIMOBILITY, ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68, bte 2/2, 4000 Liège, contre : la société coopérative à responsabilité limitée IN BW INTERCOMMUNALE, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Pacôme NOUMAIR, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles
Marchés publics
En cause : 1. PANGO Irida, 2. VERMEERSCH Axel, ayant tous deux élu domicile rue Gustave Fuss 15 1030 Schaerbeek, contre : 1. la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des Bourgmestre et Échevins, 2. le bourgmestre de la commune de Schaerbeek, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, Boulevard Reyers 110 1030 Schaerbeek. Requérante en intervention : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1340 Lasne
Logement
En cause : 1. LINARES GUARIN Julia Isabel, décédée, 2. GUZMAN MORALES Alba Lucia, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Evrard de LOPHEM et Célia NENNEN , avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Permis de travail et cartes professionnelles