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permis | damande
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295 résultats
En cause : la société anonyme STEROP OVERSEAS, ayant élu domicile chez Me Thomas RYCKALTS, avocat, rue Fossé aux Loups, n° 38/2, 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : la société privée à responsabilité limitée STAFF INTERIM, ayant élu domicile chez Me Jean-Claude FENAUX, avocat, chaussée de La Hulpe 110/7 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : 1. l'association sans but lucratif GIBBIS, 2. l'association sans but lucratif CHIREC, 3. l'association sans but lucratif CHR Mons-Hainaut, 4. l'association sans but lucratif Clinique Saint-Jean, 5. l'association sans but lucratif Cliniques universitaires Saint-Luc, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Alexandre PATERNOSTRE, avocats, avenue Winston Churchill, n° 253/40, 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco, n° 7, 1160 Bruxelles
Règlements (affaires sociales et santé publique)
En cause : LENDERS Michèle, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Logements inhabitables et insalubres
En cause : la société anonyme PIERRET PROJECT, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur, contre : la société coopérative à responsabilité limitée LOGISVESDRE, ayant élu domicile chez Mes Bernard de COCQUEAU et André DELVAUX, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège
Marchés publics
En cause : VAN DE STEENE Danielle, ayant élu domicile rue général Storms 13B 5620 Florennes, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, du Commerce extérieur, de la Lutte contre la pauvreté, de l'Égalité des chances et des Personnes handicapées, ayant élu domicile chez Me Clémentine CAILLET et Emmanuel JACUBOWITZ, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Aides financières
En cause : SCOYER Bernard, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du midi 29 6900 Marche-en-Famenne
Bien-être des animaux
En cause : ABACUS MEDICINE, ayant élu domicile chez Monsieur Jordan CHIR, chemin de la Reconversion 17 7110 Houdeng-Goegnies, contre : l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Céline POUPPEZ, avocats, Place Flagey 18/5 1050 Bruxelles
Médicaments
En cause : GOLDENBERG Émile, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration, et par le Ministre de la Justice, chargé de la Régie des Bâtiments, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Maxime CHOMÉ, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles. Partie intervenante : STEVENS Georges, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Autres professions
En cause : la société de personne à responsabilité limitée DEVILLERS, ayant élu domicile chez Mes Jean-François JAMINET et Delphine BOREUX, avocats, rue Doumier 159 4430 Ans, contre : la société anonyme SOCIÉTÉ WALLONNE DES AÉROPORTS, en abrégé SOWAER, ayant élu domicile chez Mes François VISEUR, Julie PERNIAUX et Véronique VANDEN ACKER avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles
Marchés publics