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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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285 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 241.433 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 217.171/VI-20.586

    En cause : l'association de droit public "CHR SAMBRE ET MEUSE", ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Anthony POPPE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Hôpitaux

    • Arrêt

    Arrêt 241.423 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 217.191/VI-20.603

    En cause : l'association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER EPICURA, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Anthony POPPE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Hôpitaux

    • Arrêt

    Arrêt 241.424 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 217.181/VI-20.594

    En cause : l'association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL DE LA HAUTE-SENNE, en abrégé CHR Haute-Senne, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Anthony POPPE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Hôpitaux

    • Arrêt

    Arrêt 241.428 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 217.185/VI-20.597

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée VIVALIA, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Anthony POPPE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Hôpitaux

    • Arrêt

    Arrêt 241.432 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 217.169/VI-20.585

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE ET PSYCHIATRIQUE DE MONS BORINAGE, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Anthony POPPE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Hôpitaux

    • Arrêt

    Arrêt 241.409 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 224.942/VI-21.223

    En cause : la Société de Transport en commun de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes Charline SERVAIS et Jean LAURENT, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 241.404 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-05-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 223.048/VI-21.082

    En cause : la société de droit anglais UNITED BISCUITS (UK) LIMITED, ayant élu domicile chez Mes Olivier VANHULST et Harold VANDEN BERGHE, avocats, place du Champ de Mars 5/24 1050 Bruxelles, contre : l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire, en abrégé AFSCA

    Sécurité alimentaire (AFSCA)

    • Arrêt

    Arrêt 241.347 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 224.910/VI-21.219

    En cause : la société SA ASTILLEROS GONDÁN, ayant élu domicile chez Me Nele VERCRUYSSE, avocat, beneluxpark 15 8500 Courtrai, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de la Défense, 2. la Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la pauvreté, à l'Egalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER et Magali HEINE, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, Partie intervenante : la société SA CONSTRUCCIONES NAVALES P. FREIRE, ayant élu domicile chez Me Ciska SERVAIS, avocat, posthofbrug 6 2600 Anvers

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 241.298 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 218.364/VI-20.717

    En cause : la société privée à responsabilité limitée BOULANGERIE & PÂTISSERIE OLIVIER BROUMICHE, ayant élu domicile chez Me Olivier HAENECOUR, avocat, rue Sainte-Gertrude 1 7070 Le Roeulx, contre : le Centre Public d'Action Sociale de Binche, en abrégé C.P.A.S. de Binche, ayant élu domicile chez Me Ann-Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze-en-Bourgogne 62 5000 Namur

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 241.297 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 222.595/VI-21.048

    En cause : FREBUTTE Francis, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale

    Bien-être des animaux