Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
480 résultats
En cause : SUBIRES-MARTIN Grégory, ayant élu domicile rue du Réservoir, n° 131/A, 6060 Gilly, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, n° 612, 1040 Bruxelles
Bien-être des animaux
En cause : la société privée à responsabilité limitée ELECTRO BELUX, ayant élu domicile chez Me Pierre PICHAULT, avocat, rue Louvrex, n° 55-57, 4000 Liège, contre : l'Association Intercommunale de Soins et d'Hospitalisation, en abrégé A.I.S.H, centre hospitalier du Bois de l'Abbaye et de Hesbaye
Marchés publics
En cause : TRINE Valérie, ayant élu domicile rue Docteur André, n° 103, 7890 Ellezelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, n° 13, 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : LORENZI Nadia, ayant élu domicile rue des Marlières, n° 23, 4550 Villers-le-Temple, contre : la communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, n° 13-15, 1000 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : s.a. Euro Bureautic, ayant élu domicile chez Me L. BERNARD, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi contre : la ville de Bastogne
Marchés publics
En cause : TCHOGNINOU Victorien, ayant élu domicile rue d'Ormont, n° 54, 7540 Kain, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. le jury de la deuxième épreuve pour l'obtention du brevet de préfet des études de la Communauté française, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum, n° 25, 1000 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : la société anonyme J.V.P, ayant élu domicile chez Mes Jean PROESMANS et Catherine HENRY, avocats, rue de la Pavée, n° 7/1, 5101 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, n° 612, 1050 Bruxelles
Protection des consommateurs
En cause : DELAITE Jeanne, ayant élu domicile chez Me Sarah LECLERE, avocat, rue de Behogne, no 78, 5580 Rochefort, contre : la ville d'Andenne, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : VAN OVERWAEL Marc, ayant élu domicile rue Jean Jaurès, n° 52, 7134 Leval-Trahegnies, contre : la ville de Binche, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, Quai de Rome, n° 2, 4000 Liège
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : POYRAZ Erol, ayant élu domicile chez Me Mathieu JACOBS, avocat, chaussée de Louvain, n° 241, 1410 Waterloo, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot, n° 19, 1000 Bruxelles
Logement