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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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449 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 206.870 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-08-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 90.558/VI-15.483

    En cause : 1. l'association sans but lucratif ASSOCIATION GENERALE DE L'INDUSTRIE DU MEDICAMENT, en abrégé AGIM, 2. la société anonyme TRAMEDICO, 3. la société anonyme PFIZER, 4. la société anonyme MERCK, 5. la société anonyme NOVARTIS PHARMA, 6. la société anonyme AVENTIS PHARMA, instance reprise par la société anonyme SANOFI-AVENTIS BELGIUM, 7. la société anonyme LEO PHARMA, ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 206.872 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-08-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 193.625/VI-18.321

    En cause : ALEKSEYEV Denis, ayant élu domicile chez Me Brigitte CLARENNE, avocat, rue Victor Libert, no 8, 6900 Marche-en-Famenne, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Intérieur

    Registre de la population

    • Arrêt

    Arrêt 206.869 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-08-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 193.745/VI-18.332

    En cause : VALLOT Nadine, Cour du Val, no 40/02, 4100 Seraing, contre : la Haute Ecole Charlemagne, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, no 13, 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 206.873 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-08-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 197.250/VI-18.732

    En cause : THONNARD Fernand, ayant élu domicile chezMe Georges LIENART, avocat,rue Courtois 324000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue du Mail 131050 Bruxelles

    Organisation du service

    • Arrêt

    Arrêt 206.865 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-08-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 197.221/VI-18.723

    En cause : la société privée à responsabilité limitée LES GRANDS CEDRES,ayant élu domicile chez Mes Gregory WINAND et Lionel-Albert BAUM, avocats boulevard de la Meuse, n/ 114, 5100 Jambes, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Namur, 2. la ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre, n/ 9, 5000 Namur

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 206.815 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-07-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 197.101/VI-18.713

    En cause : la société anonyme ATHLON CAR LEASE BELGIUM,Lozenberg 5 1932 Zaventem, contre : la société civile à responsabilité limitée ORES,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 206.816 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-07-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 197.102/VI-18.714

    En cause : la société privée à responsabilité limitée SOGEPAR CONSTRUCT,ayant élu domicile chez Me Christian BOULANGÉ, avocat, boulevard Frère Orban 15 4020 Liège, contre : l'Intercommunale de Santé Publique du Pays de Charleroi (I.S.P.P.C.),ayant élu domicile chez Me Jean-Michel JOTTRAND, avocat, avenue Brugmann 403 1180 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 206.749 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-07-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 195.294/VI-18.514

    En cause : l'association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER REGIONAL CLINIQUE SAINT-JOSEPH, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz, no 78, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles. G./A.195.356/VI-18.524 En cause : Idesbald COLIN, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz, no 78, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles

    Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales

    • Arrêt

    Arrêt 206.612 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 196.947/VI-18.701

    En cause : SLIMANI Joseph,ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la ville de Mouscron,ayant élu domicile chez Mes Edward VAN DAELE et Benoît VERZELE, avocats, drève Gustave Fache, no 3 bte 4, 7700 Mouscron

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière