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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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397 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 263.918 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-07-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 242.433/VI-23.074

    En cause : 1. la société anonyme VO COMMUNICATION, 2. la société à responsabilité limitée YOU STUDIO, 3. la société de droit japonais LLC SUPA NINKI, ayant toutes élu domicile chez Me Cyrille DONY, avocat, avenue des Mélèzes 31 1410 Waterloo, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Économie et du Travail, ayant élu domicile chez Mes Frank JUDO et Lola MALLUQUIN, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 263.920 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-07-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 243.873/VI-23.241

    En cause : la société à responsabilité limitée DDP MESSAGERIE, ayant élu domicile chez Me Cyrille DONY, avocat, avenue des Mélèzes 31 1410 Waterloo, contre : la société coopérative HUMANI, ayant, élu domicile chez Mes Jean LAURENT, Charline SERVAIS et Simon NOPPE, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 263.921 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-07-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 243.440/VI-23.195

    En cause : la société anonyme ENTREPRISE MARCEL BAGUETTE, ayant élu domicile chez Mes Bernard de COCQUEAU et François PAULUS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la commune de Baelen, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 263.923 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-07-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 245.143/VI-23.390

    En cause : la société à responsabilité limitée DIGICATALYST, avenue de l’Araucaria 86 1020 Bruxelles, assistée et représentée par Me Yassine Lagmiche, contre : l’Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Christophe DUBOIS et Baptiste CONVERSANO, avocats, Chaussée de la Hulpe 185 1170 Watermael-Boitsfort.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 263.919 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-07-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 243.862/VI-23.237

    En cause : la société anonyme ENTREPRISES PAUL FRATEUR, ayant élu domicile chez Me Caroline VAN GANSBEKE, avocat, rue des Colonies 56 1000 Bruxelles, contre : la société coopérative IN BW, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER et Simon ARNOULD, avocats,avenue Louise 140 1050 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 263.917 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-07-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 241.421/VI-22.774

    En cause : la CSC - SERVICES PUBLICS, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Diego GUTIERREZ CACERES, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 263.916 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-07-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 243.382/VI-23.188

    En cause : C. H., ayant élu domicile chez Me Alexandra DRUITTE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : l’Office de la Naissance et de l’Enfance, étant assisté et représenté par Mes Jean BOURTEMBOURG et Matthieu de MÛELENAERE, avocats,

    Office de la naissance et de l'enfance

    • Arrêt

    Arrêt 263.898 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 245.000/VI-23.369

    En cause : la société anonyme KAISER CONSTRUCT, ayant élu domicile chez Mes Emmanuelle BERTRAND et Jean-Luc TEHEUX, avocats, avenue de l’Observatoire 10 4000 Liège, contre : la commune d’Yvoir, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Christophe THIEBAUT et Jennifer VANDERELST, avocats, avenue des dessus de Lives 8 5101 Namur.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 263.896 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 241.845/VI-22.816

    En cause : la société anonyme THE CREW, ayant élu domicile chez Mes Hannah TACHENY et Juliette DU ROY, avocats, chaussée de La Hulpe 166 1170 Bruxelles, contre : la Commission de régulation pour l’énergie en Région de Bruxelles-Capitale « Bruxelles gaz électricité » (Brugel), ayant élu domicile chez Mes Maxime VANDERSTRAETEN et Antoine GEORIS, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 263.897 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 232.879/VI-21.979

    En cause : 1. la société à responsabilité limitée JUSTICE FOR ALL, 2. la société à responsabilité limitée ALTERIUS, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Manon de THIER, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : la ville de Fontaine-l’Évêque, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Cyrille DONY, avocat, avenue des Mélèzes 31 1410 Waterloo.

    Marchés publics