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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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269 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 253.496 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-04-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 235.885/VI-22.252

    En cause : la société anonyme A2, ayant élu domicile chez Me Renaud SIMAR, avocat, rue Jules Cockx 8-10 1160 Bruxelles, contre : la société wallonne de financement complémentaire des infrastructures (SOFICO), ayant élu domicile chez Mes Marie VASTMANS, Alice TROISFONTAINE et Mickaël DHEUR, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, Partie requérante en intervention : la société anonyme KRINKELS, ayant élu domicile chez Me Olivier ESCHWEILER, avocat, Rue de Méry 42 4130 Esneux.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 253.497 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-04-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 235.878/VI-22.251

    En cause : la société anonyme Société Générale de Plantation (SOGEPLANT), ayant élu domicile chez Me Laurent-Olivier HENROTTE, avocat, avenue du Luxembourg 152 5100 Jambes, contre : la société wallonne de financement complémentaire des infrastructures (SOFICO), ayant élu domicile chez Mes Marie VASTMANS, Alice TROISFONTAINE et Mickaël DHEUR, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, Partie requérante en intervention : la société anonyme KRINKELS, ayant élu domicile chez Me Olivier ESCHWEILER, avocat, rue de Méry 42 4130 Esneux.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 253.489 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 231.745/VI-21.859

    En cause : la société anonyme YVAN PAQUE, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Bernard DE COCQUÉAU, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la société coopérative à responsabilité limitée société intercommunale BEP - Environnement, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent. Partie intervenante : la société anonyme GENETEC ayant élu domicile chez Mes Laurent-Olivier HENROTTE et Eve MICHEL, avocats, avenue du Luxembourg, 152 5100 Jambes.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 253.488 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 233.994/VI-22.087

    En cause : la société anonyme JETTE CLEAN, ayant élu domicile chez Mes Aurélien VANDEBURIE et Jorien VAN BELLE, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Léa TREFON, avocats, Chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 253.490 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 232.624/VI-21.954

    En cause : l’association sans but lucratif LE COUP DE POUCE DE WOLUWE-SAINT-PIERRE, ayant élu domicile chez Mes Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux, 227 1030 Bruxelles, contre : le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

    C.P.A.S.

    • Arrêt

    Arrêt 253.451 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-04-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 235.912/VI-22.253

    En cause : la société à responsabilité limitée PHARMACIE DE MARIE, ayant élu domicile chez Mes Jérôme MATERNE et Corentin BARTHELEMY, avocats, rue de la Station 52 7060 Soignies, contre : l’État belge, représentée par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 253.452 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-04-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 235.739/VI-22.243

    En cause : la société anonyme ÉTABLISSEMENT JORDAN, ayant élu domicile chez Me Pierre GRÉGOIRE, avocat, drève du Sénéchal 19 1180 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée TOIT & MOI, IMMOBILIÈRE SOCIALE DE LA RÉGION MONTOISE, ayant élu domicile chez Mes Louis VANSNICK et Sophie JACQUES, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, Partie requérante en intervention : la société anonyme BULEX SERVICES, ayant élu domicile chez Mes Bob MARTENS, Maëlle RIXHON et Bérénice WATHELET, avocats, rue aux Laines 70 1000 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 253.428 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 228.466/VI-21.516

    En cause : la société anonyme HULLBRIDGE ASSOCIATED, ayant élu domicile chez Mes Yves SCHNEIDER et Marie BOURGYS, avocats, chemin de la Maison du Roi 34c 1380 Lasne, contre : la commune d’Ecaussines, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme TRADECO BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Olivier DEMEULENAERE, avocat, avenue Houba de Strooper 777c 1020 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 253.429 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 231.867/VI-21.870

    En cause : la société à responsabilité limitée BAUDOIN LOUIS, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Claire DOYEN-BIVER, avocat, avenue de l’Observatoire 10 4000 Liège.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 253.408 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-03-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 234.167/VI-22.110

    En cause : la société de droit néerlandais LIGHTWELL, ayant élu domicile chez Mes Kris LEMMENS et Mathieu THOMAS, avocats, rue de la Régence 58 bte 8 1000 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée ORES ASSETS, ayant élu domicile chez Mes Nathan MOURAUX et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Marchés publics