Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

281 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 250.697 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 233.508/VI-22.038

    En cause : la société à responsabilité limitée FAST FORWARD ARCHITECTS, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER et François VISEUR, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : la Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc WOLTER, Véronique CHRISTIAENS et Marnix DE SMEDT, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 250.702 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 229.930/VI-21.682

    En cause : la société privée à responsabilité limitée VICTOR CAB, ayant élu domicile chez Me Cyrille DONY, avocat, avenue des Mélèzes 31 1410 Waterloo, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER et François VISEUR, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme TAXI RADIO BRUXELLOIS, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Concessions

    • Arrêt

    Arrêt 250.654 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-05-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 233.375/VI-22.029

    En cause : la société à responsabilité limitée PROTECTION UNIT, (anciennement dénommée F.A.C.T. SECURITY) ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Charles-Henri de LA VALLEE POUSSIN, avocats, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public BRUSSEL SOUTH CHARLEROI AIRPORT-SECURITY (« BSCA-Security »), ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée SECURITY MASTERS, ayant élu domicile chez Mes Thomas EYSKENS et Aurélien VANDEBURIE, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 250.637 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-05-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 222.541/VI-21.045

    En cause : la société privée à responsabilité limitée VAEL, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 250.638 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-05-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 228.771/VI-21.552

    En cause : l'Association sans but lucratif TERALIS, ayant élu domicile chez Mes Christophe DUBOIS, Sophie JACQUES et Thomas DERIDDER, avocats, Place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Sébastien KAISERGRUBER, avocats rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Autres contrats

    • Arrêt

    Arrêt 250.598 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 231.736/VI-21.858

    En cause : la société privée à responsabilité limitée ALMANSOR, ayant élu domicile chez Me Nathan GODTS, avocat, rue Moris 3 1060 Bruelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Santé publique

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 250.604 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 224.691/VI-21.205

    En cause : Pascal DELCROIX (THERMO-TECHNICONFORT), ayant élu domicile rue Quai Nord 5 7000 Mons, contre : la ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 250.601 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 232.491/VI-21.942

    En cause : ORRILLO GARCIA Maria Del Pilar, ayant élu domicile chez Me Michel LEBUTTE, avocat, avenue du Roi 206 1190 Bruxelles contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, 2. Bruxelles Environnement, ayant tous deux élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, Bosveldweg 70 1180 Bruxelles

    Bien-être des animaux

    • Arrêt

    Arrêt 250.602 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 228.215/VI-21.487

    En cause : HAYEZ Jérôme, ayant élu domicile chemin de Nivelle 3 1490 Court-Saint-Etienne, contre : l'Office de la Naissance et de l'Enfance (O.N.E.), ayant élu domicile chez Me Frédéric KRENC, avocat, avenue Louise 65/11 1050 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 250.596 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 231.435/VI-21.821

    En cause : la société anonyme NONET, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DAVREUX et Lionel-Albert BAUM, avocats, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : Bruxelles Environnement, ayant élu domicile chez Mes Charles-Henri de LA VALLÉE POUSSIN et Célia NENNEN, avocats, place Eugène Flagey 7, 1050 Bruxelles, Parties

    Marchés publics