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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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295 résultats
En cause : JACMIN Vincent, ayant élu domicile chez Me Philippe MALHERBE, avocat, avenue Louise 65 bte 11 1050 Bruxelles, contre : l'Institut National d'Assurances Maladie-invalidité, en abrégé l'INAMI
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : MILITELLO Giueseppe, ayant élu domicile chez Me Edoardo AGLIATA, avocat, rue de la station 9 4101 Jemeppe-Sur-Meuse, contre : 1. le Bourgmestre de la ville de Seraing, 2. la ville de Seraing, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : 1. GROLMAN Michaël, 2. GROLMAN Laurent, ayant élu domicile chez Mes Cédric MOLITOR et Louise ERNOUX-NEUFCOEUR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la ville de Dinant, ayant élu domicile chez Me Valérie SCHIPPERS, avocat, avenue du Bois de la Cambre 100 1050 Bruxelles
Bien-être des animaux
En cause : la société privée à responsabilité limitée GOSTORE, ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, rue Henri de Dinant 4 4020 Liège, contre : la commune d'Ans, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers
Marchés publics
En cause : le centre public d'action sociale de Merbes-le-Château, ayant élu domicile chez Mes François BELLEFLAMME et Virginie FEYENS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Office national de Sécurité sociale, ayant élu domicile chez Me Michel VAN DIEVOET, avocat, rue aux Laines 56 1000 Bruxelles
C.P.A.S.
En cause : MARÉCHAL Daniel, ayant élu domicile chez Me Paul THOMAS, avocat, avenue de Spa 17 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Bien-être des animaux
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée L'ATELIER (AT) HOME-ARCHITECTE, 2. la société privée à responsabilité limitée G. ECO ARCHITECTES, 3. l'Intercommunale pour la Gestion et la Réalisation d'Études Techniques et Économiques, en abrégé IGRETEC, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la commune de Braine-le-Château, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Mathilde VILAIN XIIII, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles
Marchés publics
En cause : la société privée à responsabilité limitée CEMRE, ayant élu domicile chez Me Charles-Henri de la VALLÉE POUSSIN, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Caroline DEBEHAULT, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles
Marchés publics
En cause : la société privée à responsabilité limitée CEMRE, ayant élu domicile chez Me Charles-Henri de la VALLÉE POUSSIN, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Caroline DEBEHAULT, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles
Marchés publics
En cause : la société anonyme LABORATOIRES STEROP, ayant élu domicile chez Me Thomas RYCKALTS, avocat, rue Fossé aux Loups, n° 38/2, 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration
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