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En cause : la société anonyme TECHNIC ET CONSTRUCTION, ayant élu domicile chez Me Eric ANCIAUX de FAVEAUX, avocat, chaussée de Dinant, no 275, 5000 Namur, contre : la Régie des bâtiments, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de la Chasse, no 132, 1040 Bruxelles
Marchés publics
En cause : 1. GUILLAUME Eric, 2. CHATELAIN Marie-Odile, ayant élu domicile rue de la Fabrique, no 66, 5190 Moustier-sur-Sambre, contre : le Centre public d'action sociale de Jemeppe-sur-Sambre, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre LOTHE, avocat, rue Fernand Danhaive, no 6, 5002 Saint-Servais
C.P.A.S.
En cause : la société anonyme JVP, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles, contre : la ville de Mons, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles
Fermetures d’établissements
En cause : SCHIETTECATTE Patrick, ayant élu domicile rue de Céroux, no 33, 1380 Lasne, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
Cotisation de sécurité sociale
En cause : POLEUR Yves, ayant élu domicile chemin des Carriers, no 115, 1370 Saint-Remy-Geest, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : la société anonyme TECHNIC ET CONSTRUCTION, ayant élu domicile chez Me Eric ANCIAUX de FAVEAUX, avocat, chaussée de Dinant, no 275, 5000 Namur, contre : la Régie des bâtiments, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de la Chasse, no 132, 1040 Bruxelles
Marchés publics
En cause : la société anonyme EFFICY, ayant élu domicile chez Me Pablo RUIZ IGLESIAS, avocat, rue Capitaine Crespel, no 2-4, 1050 Bruxelles, contre : la Radio-Télévision de la Communauté française, en abrégé R.T.B.F., ayant élu domicile chez Mes Emmanuel van NUFFEL et Dominique LAGASSE, avocats, chaussée de la Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles
Marchés publics
En cause : S.P.R.L.U. RODON, ayant élu domicile chezMe Catherine SBILLE, avocat,chaussée de Charleroi 138/51060 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,Place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles
Fermetures d’établissements
En cause : EVANGELISTA Giuseppe, ayant élu domicile chezMe Didier Djanga OKEKE, avocat,avenue Broustin 88/11083 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles
Implantations commerciales
En cause : la commune de Forest, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Bruno MEEUS, avocats, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles
Marchés publics