Arrêt 131.172 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-05-2004
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 62.471/VI-14.196
En cause : 1. LIXON Jacques,2. RADERMACHER Gilbert,3. ZEHNLÉ Jean-Pierre,4. SMETS Jeanne,5. CUCHE Marcel,6. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF FEDERATION DES PRERETRAITES ET RETRAITES(F.P.R.), ayant élu domicile chezMes Marc VANDEMEULEBROEKEet Jean VAN STEENWINCKEL, avocats,Woluwedal, no 20,1932 Sint-Stevens-Woluwe, contre : 1. L'ETAT BELGE, représenté par 1. le Ministre de l'Emploi et des Pensions,2. le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. 2. L'OFFICE NATIONAL DES PENSIONS, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,avenue Louise, n/ 480, bte 13, 1050 Bruxelles.