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"titre de séjour"
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permis | damande
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En cause : JACQMIN Yves, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : le Secrétariat permanent derecrutement, en abrégé "S.P.R.". Partie intervenante : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : LEROY Isabelle, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : le Secrétariat permanent derecrutement, en abrégé "S.P.R.". Partie intervenante : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : CARTON Michel, rue de la Florbecq 1017866 Ollignies, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, avenue de Cortenberg 611000 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : PLOUETTE Luc, ayant élu domicile chezMes Philippe BERNARD etJean-Pierre MOENS, avocats,rue de Pitteurs 414020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre del'Agriculture et des Petites et MoyennesEntreprises.
En cause : VIGNOBLE Elise, route de Mons 77130 Binche, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Petites et Moyennes Entreprises.
En cause : BOVY Roger, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Agriculture etdes Petites et Moyennes Entreprises.
En cause : VANDEVILLE Guy, ayant élu domicile chezMe Thierry RADELET, avocat,avenue Léon Jourez 731420 Braine-l'Alleud, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Petites etMoyennes Entreprises.
En cause : FLAHAUX Guy, rue Pelé Tienne 95300 Andenne, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des petites etmoyennes entreprises.
En cause : ERNST Sandrine, avenue Léon Mahillon 821030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Petites etMoyennes Entreprises.
En cause : la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Louise 409/31050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement. Partie intervenante : FRERE Jacqueline, ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER, avocat,Quai de Rome 24000 Liège.