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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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451 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 220.184 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-07-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 202.097/VI-19.282

    En cause : la société anonyme THALES BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Denis PHILIPPE et Sébastien DEPRE, avocats, avenue Louise, n° 240, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Nathalie FRANÇOIS avocats, rue de Loxum, n° 25, 1000 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 220.186 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-07-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 202.290/VI-19.301

    En cause : SALEBONGO Ebwadu Parfait, ayant élu domicile clos Ingrid Bergman, n° 27, 1090 Bruxelles, contre : l'association hospitalière d'Anderlecht, d'Etterbeek, d'Ixelles, de Saint-Gilles Hôpitaux Iris Sud, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, n° 149/22, 1050 Bruxelles

    Hôpitaux

    • Arrêt

    Arrêt 220.187 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-07-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 202.890/VI-19.373

    En cause : la société anonyme PHILIPPE ROUSSEAUX, ayant élu domicile chez Me Charles BULLMAN, avocat, boulevard Mayence, no 17, 6000 Charleroi, contre : la société coopérative à responsabilité limitée intercommunale pour la gestion et la réalisation d'études techniques et économiques, en abrégé IGRETEC, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 220.188 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-07-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 201.868/VI-19.262

    En cause : la société anonyme GABRIEL DANNEELS, ayant élu domicile chez Mes Daniel DESSARD et Julien TRICOT, avocats, rue Denis Lecocq, n° 35, 4031 Liège, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale de Santé Publique du Pays de Charleroi I.S.P.P.C, ayant élu domicile chez Me Jean-Michel JOTTRAND, avocat, avenue Brugmann, n° 403, 1180 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 220.166 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 205.224/VI-19.611

    En cause : la société anonyme AXIMA CONTRACTING, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Christophe DUBOIS, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles, contre : l'association de droit public centre hospitalier Valida, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme CLOSE, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Renaud SIMAR, avocats, boulevard de la Woluwe, no 60, 1200 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 220.140 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 204.390/VI-19.557

    En cause : ABDESSADAK Mohamed, ayant élu domicile chez Me Yves HOUBION, avocat, avenue de Sumatra, no 41, 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Logements inhabitables et insalubres

    • Arrêt

    Arrêt 220.107 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 201.388/VI-19.205

    En cause : CASPAR Michel, ayant élu domicile chez Me Julie VANWALLEGHEM, avocat, boulevard Lambermont, no 152, 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représentée par la Ministre des classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture

    Cotisation de sécurité sociale

    • Arrêt

    Arrêt 220.122 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 191.300/VI-18.096

    En cause : la société anonyme NIZET ENTREPRISE, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes Nathalie TISON et Olivier JADIN, avocats, rue Jules Destrée, no 72, 6001 Marcinelle

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 220.121 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 198.415/VI-18.908

    En cause : la société privée à responsabilité limitée SOGEPAR, ayant élu domicile chez Me Philippe ZEVENNE, avocat, rue Saint-Remy, no 5, 4000 Liège, contre : la ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Michel FRANCHIMONT, Jean-Dominique FRANCHIMONT et Hélène GERMAIN, avocats, rue Beeckman, no 25, 4000 Liège

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 220.100 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 199.497/VI-19.054

    En cause : la ville de Namur, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représentée par la Vice-Première Ministre et Ministre de l'intérieur

    Protection civile