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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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449 résultats
En cause : POLEUR Yves, ayant élu domicile chemin des Carriers, no 115, 1370 Saint-Remy-Geest, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : l'association sans but lucratif UNION DES ENTREPRISES A PROFIT SOCIAL, en abrégé UNISOC, anciennement dénommée l'association sans but lucratif CONFEDERATION DES ENTREPRISES NON-MARCHANDES, en abrégé C.E.N.M., ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : ALLEPAERTS Jean-Michel, ayant élu domicile chez Me Pascal RODEYNS, avocat, quai de l'Ourthe, no 44/2, 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, no 13, 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : SLIMANI Joseph, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la ville de Mouscron, ayant élu domicile chez Mes Edward VAN DAELE et Benoît VERZELE, avocats, drève Gustave Fache, no 3 bte 4, 7700 Mouscron
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : SELLIKA Kaddour, ayant élu domicile rue du Croissant, no 173, 1190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : la société privée à responsabilité limitée COCONUTS, ayant élu domicile chez Me Raoul NEUROTH, avocat, quai de l'Ourthe, no 44/02, 4020 Liège, contre : la ville d'Arlon
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)
En cause : la société anonyme D.A.G. ENTREPRISE, ayant élu domicile chez Me Marino SANTARELLI, avocat, boulevard Sainctelette, n/ 35, 7000 MONS, contre : l'Office National de Sécurité Sociale, en abrégé O.N.S.S., ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Antoine Dansaert, n/ 92 1000 Bruxelles
Cotisation de sécurité sociale
En cause : VAN DER PAS Marc, ayant élu domicile Boulevard d'Herbatte, n/ 221, 5000 Namur, contre : 1. la ville de Namur, 2. l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Intérieur
Registre de la population
En cause : BASEKE BOTIKALA, ayant élu domicile rue Gustave Renier, n/64/1, 4300 Waremme, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Intérieur
Registre de la population
In zake: de naamloze vennootschap D.A.G. ENTREPRISE, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Marina SANTARELLI, advocaat, boulevard Sainctelette 35 7000 BERGEN, tegen: de Rijksdienst voor Sociale Zekerheid, afgekort als RSZ, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Etienne PIRET, advocaat, Antoine Dansaertstraat 92 1000 Brussel
Cotisation de sécurité sociale