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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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En cause : la Société Anonyme PASTEURMERIEUX MSD, ayant élu domicile chezMes Raymond VANDER ELST,Nathan WEINSTOCK etSébastien DEPRE, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales.
In zake : de naamloze vennootschap AGORASPACE BENELUX die woonplaats heeft gekozen bijMr. Pierre LEGROS, advocaat,Louizalaan 4091050 Brussel, tegen : de stad Komen-Waasten die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe HOREMANS, advocaat,rue de l'Athenée 127500 Doornik.
En cause : L'Etat belge représentépar le Ministre des Pensions, contre : XXXX
En cause : la Société AnonymeAGORASPACE BENELUX ayant élu domicile chezMe Pierre LEGROS, avocat,avenue Louise 4091050 Bruxelles, contre : la ville de Comines-Warneton ayant élu domicile chezMe Philippe HOREMANS, avocat,rue de l'Athenée 127500 Tournai.
En cause : VAN CALBERGH Jozef, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile DEMOT 191000 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Mouscron, 2. le Bourgmestre de la Ville de Mouscron.
En cause : GALERE Jean-Louis, rue Pré du Cygne 34020 Liège, contre : La Députation permanente duconseil provincial de Liège.
En cause : la Ville de HUY,ayant élu domicile chezMe Hugues HIERNAUX, avocat,rue J. Colson 495000 Namur, contre : 1. la Députation permanente du Conseil provincial de Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Jacques PERILLEUX, avocat,rue Bréderode 131000 Bruxelles.
En cause : la Société Anonyme MORLEGHEM-BLONDIAU, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la Société d'habitations de laRégion de Soigniesayant élu domicile chezMes Jean PETIT, Bruno WAEGENAEREet Benoît GUEVAR, avocats,rue Père Damien 17090 Braine-Le-Comte. Partie intervenante : la Société régionale wallonnede logement ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSE,et Bernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : la Commune de Schaerbeekayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.
En cause : VANHALST Jean-Claude ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91050 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, représentée parson collège des Bourgmestre et Echevins,