Arrêts

• Arrêt

Arrêt 260.425 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-07-2024

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 228.658/VI-21.542

En cause : la société à responsabilité limitée PHARMACIE DU BULTIA, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme LLOYDSPHARMA GROUP, ayant élu domicile chez Mes Eric BALATE et Alexandra DRUITTE, avocats, rue du Gouvernement 50 7000 Mons.

Pharmacies et pharmaciens

• Arrêt

Arrêt 260.415 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-07-2024

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 232.588/VI-21.950

En cause : 1. la société anonyme PHARMANET, 2. la société à responsabilité limitée PHARMACIE FAIDHERBE, ayant élu domicile chez Me Sylvie BREDAEL, avocate, rue Henri de Dinant 4 4020 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme PHARMACLIC ASSETS, ayant élu domicile chez Me Bruno FONTEYN, avocat, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles.

Pharmacies et pharmaciens

• Arrêt

Arrêt 260.421 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-07-2024

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 239.090/VI-22.563

En cause : 1. le Centre public d’action sociale de Woluwe-Saint-Lambert, 2. le Centre public d’action sociale de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : la Commission communautaire commune, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS, Lucas FONTAINE et Jennifer DUVAL, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. A. 239.103/VI-22.564 En cause : 1. le Centre public d’action sociale d’Etterbeek, 2. le Centre public d’action sociale d’Anderlecht, ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT, Victorine NAGELS et Marc UYTTENDAELE, avocats, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : la Commission communautaire commune, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS, Lucas FONTAINE et Jennifer DUVAL, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

C.P.A.S.

• Arrêt

Arrêt 260.416 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-07-2024

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 239.978/VI-22.638

En cause : M.H., ayant élu domicile rue du Paruk 25 1080 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles.

Permis de travail et cartes professionnelles

• Arrêt

Arrêt 260.417 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-07-2024

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 240.569/VI-22.686

En cause : la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles (S.T.I.B.), ayant élu domicile chez Mes Mai Thy NGUYEN et Jens DEBIEVRE, avocats, avenue du Port 86C/113 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Clémentine CAILLET et Clémence LECOMTE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

Divers (marchés et travaux publics)

• Arrêt

Arrêt 260.411 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-07-2024

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 242.144/VI-22.854

En cause : la société à responsabilité limitée BOREAN & ASSOCIÉS, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la commune de Frameries, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles.

Marchés publics

• Arrêt

Arrêt 260.404 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-07-2024

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 241.076/VI-22.739

Divers (affaires sociales et santé publique)

• Arrêt

Arrêt 260.397 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-07-2024

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 242.126/VI-22.853

En cause : 1. la société anonyme BÉTONS ET MATÉRIAUX (en abrégé BEMAT), 2. la société anonyme DHERTE, ayant élu domicile chez Me Philippe HOREMANS, avocat, rue de la Souvenance 17 7522 Blandain, contre : l’Institut wallon de Formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes Entreprises (en abrégé IFAPME), ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Roxane DELFORGE, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Parties requérantes en intervention : 1. la société anonyme ARTES TWT, 2. la société anonyme ARTES ROEGIERS. ayant élu domicile chez Me Julie BOCKOURT, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège.

Marchés publics

• Arrêt

Arrêt 260.389 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-07-2024

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 227.629/VI-21.447

En cause : l’association sans but lucratif LA CLAIRIÈRE-ARLON, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : 1. l’Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles (AViQ), 2. la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe 181 1170 Bruxelles.

Aides financières

• Arrêt

Arrêt 260.373 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-07-2024

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 242.035/VI-22.839

En cause : la société anonyme CBD, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DAVREUX et Lionel-Albert BAUM, avocats, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la société coopérative à responsabilité limitée SCRL IMMOBILIERE SOCIALE ENTRE SAMBRE ET HAINE , ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 7130 Binche. Parties requérantes en intervention : 1. la société anonyme BÉTONS ET MATÉRIAUX 2. la société anonyme LES ENTREPRISES GILLES MOURY, formant ensemble la société momentanée BEMAT-MOURY et ayant toutes deux élu domicile chez Mes Renaud SIMAR, Mathieu THOMAS et Margaux DE GREEF, avocats, rue de la Régence 58/8 1000 Bruxelles.

Marchés publics