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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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269 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 253.685 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-05-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 232.957/VI-21.986

    En cause : la société à responsabilité limitée FAST FORWARD ARCHITECTS, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER et François VISEUR, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : le SERVICE D’INCENDIE ET D’AIDE MÉDICALE URGENTE DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE, en abrégé SIAMU, ayant élu domicile chez Mes Marnix DE SMEDT et Véronique CHRISTIAENS, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 253.686 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-05-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 232.846/VI-21.977

    En cause : la société à responsabilité limitée INFORIUS, ayant élu domicile chez Mes Cédric MOLITOR et Olivier VANLEEMPUTTEN, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l’Intercommunale de Santé publique du Pays de Charleroi, en abrégé I.S.P.P.C, ayant, élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 253.684 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-05-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 232.627/VI-21.955

    En cause : la société anonyme DAVIN, ayant élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-Luc TEHEUX et Emmanuelle BERTRAND, avocats, avenue de l’Observatoire 10 4000 Liège.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 253.683 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-05-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 232.354/VI-21.924

    En cause : 1. la société à responsabilité limitée CARRE 7, 2. la société anonyme BUREAU D’ÉTUDES PIRNAY, 3. la société anonyme POLY-TECH ENGINEERING, ayant élu domicile chez Me Sébastien FIEVEZ, avocat, chaussée d’Antoing 55 7500 Tournai, contre : la zone de police de Gaume (ZP 5299), ayant élu domicile chez Me Virginie DOR, avocat, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 253.688 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-05-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 232.369/VI-21.929

    En cause : la société à responsabilité limitée VIVISOL B, ayant élu domicile chez Mes Kim MÖRIC et Céline ESTAS, avocats, rue Ducale 83, 1000 Bruxelles, contre : l’association sans but lucratif Centrale de Négociation pour les Achats Hospitaliers (ACAH), ayant élu domicile chez Mes Louise LAPERCHE, François VISEUR et Véronique VANDEN ACKER, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 253.687 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-05-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 232.836/VI-21.974

    En cause : la société à responsabilité limitée KONEKTO, ayant élu domicile chez Me Cyrille DONY, avocat, avenue des Mélèzes 31 1410 Waterloo, contre : l’Intercommunale de Santé publique du Pays de Charleroi, en abrégé I.S.P.P.C, ayant, élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 253.677 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-05-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 235.924/VI-22.254

    En cause : l’association sans but lucratif CENTRE INTERDISCIPLINAIRE DE BENCHMARKING ÉCONOMIE ET SANTÉ, en abrégé CIBES, ayant élu domicile chez Me Thomas CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l’association intercommunale VIVALIA, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Olivier LOUPPE, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles. Requérante en intervention : la société à responsabilité limitée 3M BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Isabelle COOREMAN, avocat, avenue Charles Quint 586/9 1082 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 253.620 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 222.805/VI-21.059

    En cause : la société anonyme MISANET, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Martin VRANCKEN, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme JETTE CLEAN, ayant élu domicile chez Mes Alain DELFOSSE et Céline ESTAS, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 253.618 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 222.515/VI-21.043

    En cause : la société anonyme IMMOBILIÈRE LOMEL, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, vieux chemin du poète 11 1301 Bierges, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Wavre, 2. la ville de Wavre, ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent.

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 253.619 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 222.516/VI-21.044

    En cause : la société anonyme IMMOBILIÈRE LOMEL, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, vieux chemin du poète 11 1301 Bierges, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Wavre, 2. la ville de Wavre, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent.

    Logement