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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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281 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 250.950 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 231.287/VI-21.810

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée EURONERGIES, 2. la société anonyme DELBRASSINE, 3. la société privée à responsabilité limitée Go4 GLOBAL BUSINESS SERVICES, ayant élu domicile chez Mes Jean-Luc TEHEUX et Jean-Marie RIKKERS, avocats, rue Denis Lecocq 35 4031 Angleur, contre : la commune de Vaux-sur-Sûre, ayant élu domicile place du Marché 1 6640 Vaux-sur-Sûre

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 250.927 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 233.634/VI-22.046

    En cause : 1. la société anonyme NELLES FRÈRES, 2. la société anonyme BERNARD CONSTRUCTION, 3. la société anonyme CORDELL ZETEL HOESELT, 4. la société anonyme AANNEMINGSBEDRIJF AERTSSEN, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Léa TREFON, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public Le Circuit de Spa-Francorchamps, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 250.953 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 232.126/VI-21.896

    En cause : la société à responsabilité limitée PRIVACY PRAXIS, ayant élu domicile chez Mes Charles-Henri de LA VALLEE POUSSIN et Sébastien DEPRÉ, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la province du Brabant wallon, ayant élu domicile place du Brabant wallon 1 1300 Wavre

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 250.955 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 231.239/VI-21.804

    En cause : la société anonyme PROXIMUS, ayant élu domicile chez Mes Nicolas CARIAT et Bruno LOMBAERT, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile rue Mazy, 25-27 5100 Jambes

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 250.951 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 231.884/VI-21.873

    En cause : la société anonyme ENTREPRISE ANDRE LEMAIRE, ayant élu domicile chez Me Gaël TILMAN, avocat, boulevard Frère Orban 43 4000 Liège, contre : la Régie communale autonome SYNERGIS, ayant, élu domicile chez Me Nicolas PETIT, avocat, rue du Palais 60 4800 Verviers

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 250.952 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 228.636/VI-21.538

    En cause : la société de droit allemand EISENWERK ARNSTADT GMBH, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Société Nationale des Chemins de fer Belges (SNCB), ayant élu domicile rue de France 56 1060 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 250.921 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-06-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 233.680/VI-22.050

    En cause : 1. la société anonyme VMA BE.MAINTENANCE, 2. la société anonyme VMA DRUART, formant ensemble une société momentanée VMA BE.MAINTENANCE VMA DRUART, ayant élu domicile chez Mes Peter TEERLINCK et Louise GALOT, avocats, avenue de l'Yser 19 1040 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, Chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 250.922 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-06-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 231.707/VI-21.862

    En cause : la société à responsabilité limitée DECK TRAVEL, ayant élu domicile chez Me Audrey LACKNER et Jeanine WINDEY, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED et Charlotte HUART, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 250.897 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 222.113/VI-21.018

    En cause : la commune de Farciennes ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Société wallonne du logement (SWL), ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 250.898 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 225.982/VI-21.305

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée INTERMEDIANCE & PARTNERS, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la commune de Tubize ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Marchés publics