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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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449 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 207.419 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 194.974/VI-18.492

    En cause : la société anonyme MITHRA PHARMACEUTICALS, ayant élu domicile chez Mes Marc MARTENS et Nicolas CARBONNELLE, avocats, avenue d'Auderghem, nos 22-28, bte 9, 1040 Bruxelles, contre : 1. l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé, en abrégé A.F.M.P.S., 2. l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 207.392 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 195.419/VI-18.539

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée MOON LIGHT, 2. RAJ KUMAR Singh, 3. SINGH Jaspal, ayant élu domicile chez Mes Jean-Dominique FRANCHIMONT et Karol PAYE, avocats, rue Beeckman, no 25, 4000 Liège, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Visé, 2. la ville de Visé, ayant élu domicile chez Mes Jean-Luc DEWEZ et Antoine GREGOIRE, avocats, rue des Remparts, no 6 bte D2, 4600 Visé

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 207.377 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-09-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 192.226/VI-18.188

    En cause : 1. NINANE Alain, 2. ABOMO ABESSOLO Suzanne, ayant élu domicile chez Me Jean-Yves CARLIER, avocat, rue Saint-André, no 5, 1400 Nivelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. l'Autorité Centrale Communautaire, en abrégé A.C.C., ayant élu domicile chez Me Amaury DE TERWANGNE, avocat, avenue Brugmann, no 29 bte 23, 1060 Bruxelles

    Office de la naissance et de l'enfance

    • Arrêt

    Arrêt 207.378 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-09-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 180.486/VI-18.594

    En cause : ORBAN Fabienne, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte, no 13, 4000 Liège, contre : la commune de Neupré, ayant élu domicile chez Mes Jean-Louis GILISSEN et Robert XHARDE, avocats, rue Colard Trouillet, no 47, 4100 Seraing

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 207.350 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-09-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 196.283/VI-8.388

    En cause : YANGAMA Luedi, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la province du Hainaut, ayant élu domicile chez Me Philippe BOSSARD, avocat, boulevard Mayence, no 19, 6000 Charleroi

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 207.348 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-09-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 195.657/VI-18.566

    En cause : YANGAMA Luedi, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la province du Hainaut, ayant élu domicile chez Me Philippe BOSSARD, avocat, boulevard Mayence, no 19, 6000 Charleroi

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 207.351 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-09-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 196.624/VI-18.671

    En cause : CALIANNO Bruno, ayant élu domicile chez Me Christophe LENOIR, avocat, rue Lelièvre, no 9, 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

    Cotisation de sécurité sociale

    • Arrêt

    Arrêt 207.349 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-09-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 195.665/VI-18.567

    En cause : YANGAMA Luedi, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la province du Hainaut, ayant élu domicile chez Me Philippe BOSSARD, avocat, boulevard Mayence, no 19, 6000 Charleroi

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 207.352 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-09-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 196.630/VI-18.672

    En cause : la société privée à responsabilité limitée CALINFO, ayant élu domicile chez Me Christophe LENOIR, avocat, rue Lelièvre, no 9, 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

    Cotisation de sécurité sociale

    • Arrêt

    Arrêt 207.331 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 182.210/VI-18.680

    En cause : l'association sans but lucratif UNION DES ENTREPRISES A PROFIT SOCIAL, en abrégé UNISOC, anciennement dénommée l'association sans but lucratif CONFEDERATION DES ENTREPRISES NON-MARCHANDES, en abrégé C.E.N.M., ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles

    Divers (économie)