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En cause : La Société privée à responsabilité limitée "LE PACHA", ayant élu domicile chezMe André TULCINSKY, avocat,rue d'Ecosse, no 22,1060 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la commune de Saint-Josse-ten-Noode, 2. la commune de Saint-Josse-ten-Noode.
En cause : 1. LA SOCIETE ANONYME ALTIGOON-VILLA RUITENHOF, 2. LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE RESIDENCE LES ERABLES, 3. LA SOCIETE ANONYME INTERNATIONAL RESIDENCE SERVICE, 4. LA SOCIETE ANONYME LES LILAS-MAIDEROP, 5. LA SOCIETE ANONYME PARC PALACE, 6. LA SOCIETE ANONYME PROGESTIMMOB, 7. LA SOCIETE ANONYME EUROSTER, 8. LA SOCIETE ANONYME RESIDENCE DU GOLF, 9. LA SOCIETE ANONYME RESIDENCE GRAYCOURONNE, 10. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF RESIDENCE LASNOISE, 11. VINCENT Luc,12. LA SOCIETE ANONYME SENIOR'S FLATEL,13. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF ZONNEWEELDE, ayant élu domicile chezMe Richard BYL, avocat,rue Camille Lemonnier, no 68,1050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Affaires sociales et dela Santé publique, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT et Nathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré, no 19,1180 Bruxelles.
En cause : CARLIER Myriam, ayant élu domicile chezMes Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN etJacques SAMBON, avocats,rue des Coteaux, no 227,1030 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Affaires sociales etde la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel, nos 2-4,1050 Bruxelles.
En cause : La Société coopérative LES PHARMACIES POPULAIRES LIEGEOISES, ayant élu domicile chezMes Philippe HALLET et Pierre LEJEUNE, avocats,boulevard Frère Orban, 34/24,4000 Liège, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Catherine VANDERGUNST, avocat,avenue Reine Astrid, 11,1330 Rixensart. Partie intervenante : PIROTTE Jean-Luc, ayant élu domicile chezMes Luc MISSON et Isabelle DOYEN, avocats,rue des Pitteurs, 41,4020 Liège.
En cause : JBARI MANSORI Fouad, ayant élu domicile chezMe G. NILEavenue Louise 137/11050 Bruxelles, contre : 1. Haute Ecole de Bruxelles, Ecole supérieure d'informatique,2. Communauté française de Belgique, ayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue de la Source, 68-70,1060 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratif HÔPITAUX SAINT-JOSEPH, SAINTE-THÉRÈSE et IMTR., rue de la Duchère, 6,6060 Gilly, contre : l'OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue Jean-Baptiste Colyns 981050 Bruxelles.
En cause : LE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIEGE, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Philippe SCHAFFNER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, 149/22,1050 Bruxelles.
En cause : S.P.R.L. BAETMANS Michel,rue Saint Roch, 48,5060 Falisolle, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement.
En cause : LA SOCIETE WALLONNE DES EAUX,(en abrégé S.W.D.E.), ayant élu domicile chezMes Jacques MALHERBE et France VLASSEMBROUCK, avocats,rue Henri Wafelaerts, nos 47-51, 1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de l'Economie, de l'énergie, du Commerceextérieur et de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme CITYPARKING, ayant élu domicile chezMe Rusen ERGEC, avocat,Woluwedal, no 20,1932 Sint-Stevens-Woluwé, contre : la Commune de Saint-Josse-Ten-Noode.