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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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245 résultats
En cause : la société anonyme SYED PETROLEUM,ayant élu domicile chez Me Xavier MAINDIAUX, avocat, rue de la Terre du Prince 17 7000 Mons, contre : le Bourgmestre de la Ville de Mons,ayant élu domicile chez Me Alain COLMANT, avocat, rue du Onze Novembre 9 7000 Mons.
En cause : SPIERS Daisy,Pachterstraat 70 9500 Geraardsbergen, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. la Ville de Lessines.
En cause : DEMONTY Freddy,rue de Sourbrodt 57 4750 Butgenbach, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes.
En cause : JURION Véronique,rue Bonne rencontre 9 7536 Vaulx, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : BRUYER Pascal,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : BINAME Marie-Claire,ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1050 Bruxelles, contre : l'Office de la Naissance et de l'Enfance de la Communauté Française de Belgique.
En cause : PAQUES Patrick,Nieuwe Steenweg 2 1731 Zellik, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : BASEKE Botikala,rue du Progrès 41/3 bte 7 1210 Bruxelles, contre : le Fonds de participation.
En cause : DANSAERT Pierre,chaussée de Merchten 1 1080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : la société anonyme "LE PARTHENON", ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Anderlecht, 2. le Bourgmestre de la Commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68, bte 9 1060 Bruxelles.