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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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468 résultats
En cause : DETANDT Auguste, ayant élu domicile chezMe Dominique MISSON, avocat,avenue du Mont Kemmel 211190 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Anderlecht, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.
En cause : FRUMER Bernard, rue des Drapiers 541050 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,Place des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : 1. l'association sans but lucratif Fédération des étudiants francophones, 2. MONARD Paméla, ayant élu domicile chezMe Pascal BERTRAND, avocat,rue Rioul 13/34500 Huy, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
In zake : GUILLAUME Thierry, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Binnen-landse Zaken.
En cause : l'Association sans but lucratif"LE GRES", ayant élu domicile chezMe Jean-Marie QUAIRIAT, avocatrue Hydraulique 61210 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : GUILLAUME Thierry, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : CARDINAL Gustave, ayant élu domicile chezMe POPIJN, avocat,rue de Nimy 477000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : BROHEZ Alain, rue de la Gare 247080 Frameries, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMes Thierry STIEVENARD etEric CARLIER, avocats,avenue de Tervueren 268a1150 Bruxelles.
En cause : RAULIER Jacques, rue du Moulin 37050 Jurbise, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMes Thierry STIEVENARD etEric CARLIER, avocats,avenue de Tervueren 268a1150 Bruxelles.
En cause : FRAIPONT Xavier, Barberie 217911 Montroeil-au-Bois, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.