Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
449 résultats
En cause : la société privée à responsabilité limitée MONDIAL TELEPHONE, ayant élu domicile chez Me Eliot HUISMAN, avocat, rue de Bordeaux, no 49, 1060 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Charleroi, 2. la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, no 49/51, 6061 Montignies-sur-Sambre
Fermetures d’établissements
En cause : la société privée à responsabilité limitée CARRIERE LES ORNAIS, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Jean-François MOREAU, avocats, rue des Fories, n/ 2, 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
En cause : la société anonyme COLLIGNON, ayant élu domicile chez Me Jean-Luc PAQUOT, avocat, Avenue Blonden n/ 33 4000 Liège, contre : la société coopérative Services Promotion Initiatives en Province de Liège, en abrégé SPI+, ayant élu domicile chez Me Pierre DEFOURNY, avocat, place de Bronckart, n/ 1, 4000 Liège
Marchés publics
En cause : FRAIPONT Francine, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place verte, no 13, 4000 Liège , contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : SAADI Abdellah, ayant élu domicile chez Me Yvan BOELS, avocat, chaussée de Charleroi, no 138/2, 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
Logements inhabitables et insalubres
En cause : GHYS Jean, ayant élu domicile chez Me David PAULET, avocat, rue de la Pavée, no 7, 5101 Namur, contre : la province de Namur, ayant élu domicile chez Me Hugues HIERNAUX, avocat, avenue de Marlagne, no165, 5000 Namur
Discipline (fonction publique)
En cause : LE CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE DINANT, ayant élu domicile chez Mes François REMY, Dominique REMY, Olivier BARTHELEMY, Barbara ROUARD et Marie-Eve MATERNE, avocats, rue Barré, no 32, 5500 Dinant, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles, 2. l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, en abrégé FOREm, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, n o 68, 1060 Bruxelles
C.P.A.S.
En cause : 1. la société coopérative à responsabilité limitée IMMO-PRO, 2. la société privée à responsabilité limitée ENGINEERING MANAGEMENT SERVICES, en abrégé E.M.S., ayant élu domicile chez Mes Michel SCHOLASSE et Gaëtan VAN HOOREBEKE, avocats, chemin du Stocquoy, n/ 1-3, 1300 Wavre, contre : la ville d'Ottignies-Louvain-La-Neuve
Marchés publics
En cause : VANDEN HERREWEGEN Walter, ayant élu domicile chez Me Christophe RAGONIG, avocat, avenue de Broqueville, no 116/2, 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
Logements inhabitables et insalubres
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée et à finalité sociale AGE D'OR SERVICES LIEGE, ayant élu domicile chez Mes Alex GEUBELLE et Yves PRINTZ, avocats, rue Patenier, no 57 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Place Verte, no 13, 4000 Liège
Agréments - Accréditations (Economie)