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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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357 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 173.258 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-07-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 82.889/VI-15.008

    En cause : la société privée à responsabilité limitée LABORATOIRE DE BIOLOGIE ET DE RADIO- IMMUNOLOGIE CLINIQUES, en abrégé BIORIM, en faillite et ayant pour curateurs, Me Anne DE SMETH, avocat, avenue René Gobert, no 20, 1180 Bruxelles, et Me Nicolas VAN der BORGHT, avocat, avenue De Fré, no 229, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 173.257 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-07-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 184.234/VI-17.468

    En cause : la société privée à responsabilité limitée SPECTAREST,ayant élu domicile chez Me Irida PANGO, avocat, rue des Palais, no 44, 1030 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles.

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 173.078 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 80.137/VI-14.760

    En cause : la société privée à responsabilité limitée J.M.S.I., ayant élu domicile chez Me Thierry LAGNEAUX, avocat, place Albert 1er, no 13, 1400 Nivelles, contre : la Société Régionale Wallonne du Transport, en abrégé S.R.W.T., ayant élu domicile chez Mes José DUBOIS, Etienne LAMBERT et Olivier DUBOIS, avocats, rue Léon Bernus, no 16, 6000 Charleroi.

    Divers (marchés et travaux publics)

    • Arrêt

    Arrêt 173.077 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 82.474/VI-14.962

    En cause : la société privée à responsabilité limitée J.M.S.I., ayant élu domicile chez Me Thierry LAGNEAUX, avocat, place Albert 1er, no 13, 1400 Nivelles, contre : la Commission Communautaire française, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles.

    Divers (marchés et travaux publics)

    • Arrêt

    Arrêt 173.079 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 99.645/VI-15.826

    En cause : la société anonyme CODITEL BRABANT,ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe, no 177/6, 1170 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Uccle, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles, 2. la société coopérative SOCIETE INTERCOMMUNALE POUR LA DIFFUSION DE LA TELEVISION, en abrégé BRUTELE, ayant élu domicile chez Me Yvan TOURNAY, avocat, boulevard du Souverain, no 144/33, 1160 Bruxelles, 3. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe MESOT, avocat, avenue Louise, no 453/8, 1050 Bruxelles.

    Télécommunications

    • Arrêt

    Arrêt 173.139 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 184.106/VI-17.467

    En cause : la société anonyme ATU TRANSPORT, ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Emmanuel van NUFFEL, avocats, chaussée de La Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Mobilité et des Transports.

    Divers (marchés et travaux publics)

    • Arrêt

    Arrêt 173.071 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 73.363/VI-14.202

    En cause : l'INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE (INAMI), requérant en tierce opposition, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis JASPAR, avocat, avenue Louise, no 480/13, 1050 Bruxelles, contre : la Mutualité Libre LA FAMILLE, actuellement mutualité PARTENA, partie requérante originaire, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre BUYLE, avocat, rue Auguste De Boeck, nos 54-56, 1140 Bruxelles, Parties adverses originaires : 1. l'Office de Contrôle des Mutualités, ayant élu domicile chez Mes Alain VERRIEST et Tangui VANDENPUT, avocats, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. Partie intervenante : la société anonyme AXA BANK BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Lieve SWARTENBROUX, avocat, rue Bréderode, no 13, 1000 Bruxelles.

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 173.074 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 172.957/VI-17.148

    En cause : GUTIERREZ D'ANTONIO Giacomo,ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.

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