Arrêt 62.548 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-10-1996
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 64.356/VI-12.678
In zake : SIMENON Christian, Quai G. Kurth 214020 Luik, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Ministervan Financiën.
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permis | damande
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permis -demande
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In zake : SIMENON Christian, Quai G. Kurth 214020 Luik, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Ministervan Financiën.
En cause : LEJEUNE Jacques, Quai Saint-Léonard 16c bte 0114000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : SIMENON Christian, Quai G. Kurth 214020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
In zake : LEJEUNE Jacques, Quai Saint-Léonard 16c bus 0114000 Luik tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Ministervan Financiën
En cause : DENEFFE André, chaussée de Louvain 5705020 Champion, contre : la Régie des Bâtiments.
En cause : DRUART Henriet, rue de l'Agace 337020 Maisières, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMes Eric CARLIER etThierry STIEVENARD, avocats,avenue de Tervueren 268a1150 Bruxelles.
En cause : la société anonyme OSWALD HECK, ayant élu domicile chezMe Paul CRAHAY, avocat,rue Charles Morren 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocatrue du Parc 794020 Liège.
In zake : n.v. Slachthuizen GOOSSENS,die woonplaats kiest bijAdvocaten J. GHYSELS, P. FLAMEY, E. EMPEREURen J. BLANCKE,kantoor houdende te BRUSSEL,Aarlenstraat 25 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door deVlaamse regering,dat woonplaats kiest bijAdvocaten E. RIJCKBOST en B. BRONDERS,kantoor houdende te OOSTENDE,E. Beernartstraat 80
En cause : FRUMER Bernard, rue des Drapiers 541050 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,Place des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : FRUMER Bernard, rue des Drapiers 541050 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,Place des Nations Unies 74020 Liège.