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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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480 résultats
En cause : HENRY Raymond, ayant élu domicile avenue Léopold Wiener, no 82, 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, no 13-15, 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : BUZON Jean, ayant élu domicile chez Me Georges RIGO, avocat, rue Beeckman, no 10, 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles
Bien-être des animaux
En cause : ARMIENTO Antonio, ayant élu domicile chez Me Baudouin OVERSTRAETEN, avocat, rue de Stassart, no 99, 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Logement
En cause : CORVILAIN Jean-Claude, ayant élu domicile rue du Onze Novembre, no 30 A, 4460 Grâce-Hollogne, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
Cotisation de sécurité sociale
En cause : NOLET Sophie, camp de Corroy, n° 2C, 4500 Huy, contre : la ville de Huy
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : HENRY Raymond, ayant élu domicile avenue Léopold Wiener, no 82, 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, no 13-15, 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : l'association sans but lucratif BIRDS BAY, ayant élu domicile chez Me Michel GRAINDORGE, avocat, avenue Commandant Lothaire, no 11, 1040 Etterbeek, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint, no 29, 6980 La Roche-en-Ardenne
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : PIROTTE Anne, ayant élu domicile chez Me Céline JOLY, avocat, rue du Marais, no 1, 4500 Huy, contre : la province de Liège
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : KABA Bachir, ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Antoine Dansaert, no 92, 1000 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Charleroi, 2. la ville de Charleroi
Logement
En cause : HUBERT Jean-Philippe, ayant élu domicile rue Rouge Lion, no 19, 4500 Huy, contre : la ville de Huy
Personnel enseignant - Recrutement et carrière