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En cause : JACMIN Marc, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, no 149/22,1050 Bruxelles, contre : la Ville de la Louvière, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.
En cause : AMAND Bruno, ayant élu domicile chezMe D. DELMOTTE, avocatavenue Ed. Leburton 97/14300 Waremme, contre : 1. la Commune de Braives,2. le Bourgmestre de la Commune de Braives.
Fermetures d’établissements
En cause : LA SOCIETE ANONYME CLEAR CHANNEL BELGIUM, ayant élu domicile chezMes Luc MISSON, Emmanuelle BERTRAND etPatrick MBAYA KAPITA, avocats,rue de Pitteurs, no 41,4020 Liège, contre : LA VILLE DE LIEGE, ayant élu domicile chezMes François MOISES, André DELVAUX et Véronique BERTRAND, avocats,place des Nations-Unies, no 7, 4020 Liège. Partie intervenante : LA SOCIETE ANONYME J.-C. DECAUX BELGIUM, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc BRANDENBERG, avocat,rue Louvrex, nos 55-57, 4000 Liège.
En cause : 1. la société anonyme CZH Invest2. COLIN Didier, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,boulevard de la Meuse, no 114,5100 Jambes, contre : 1. le bourgmestre de la Commune de Fosses-la-Ville. 2. la Commune de Fosses-la-Ville.
En cause : l'association sans but lucratif PRO VITA, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc VAN GYSEGHEM, avocat,rue Defacqz, no 73,1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires socialeset de la Santé publique. Parties intervenantes : 1. DESONAY-PIRSON Monique, 2. MEURANT Rachelle, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc BAIJOT, avocat,avenue de la Toison d'Or, no 74/16,1060 Bruxelles.
En cause : la société anonyme LE MOONLIGHT, en faillite et ayant pour curateurMe Muriel BILLEN, avocat,avenue Louis Chainaye, n/10, 4500 Huy, contre : 1. la Commune de Wanze,2. le Bourgmestre de la Commune de Wanze.
En cause : 1. BIERNAUX Roland,chemin de Mesvin, no 37,7022 Mons, 2. l'association de fait ACTION CINE JEUNES,représentée par Roland BIERNAUX,rue Brunehaut, no 37,7022 Mesvin, 3. MARTIN Vincent,rue Fernand Piron, no 57,7011 Ghlin, 4. QUENON Marie-France,rue Ferrer, no 41,7340 Colfontaine, 5. DUFRASNE Jean-Paul,rue de Boussu, no 308,7334 Saint-Ghislain, 6. FROMONT Katty,rue Mitoyenne, no 109,7080 Eugies, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre, no 27,1000 Bruxelles.
En cause : la société anonyme DE SMEDT et RAMON ARCHITECTES ASSOCIES, ayant élu domicile chezMe Paul VIGNERON, avocat,rue Alfred Dubois, no 15/1,1080 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Etterbeek, ayant élu domicile chezMe Jacques SIMONET, avocat,avenue Louise, no 453,1050 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre BUYLE, avocat,rue Auguste De Boeck, no 54,1140 Bruxelles.
En cause : 1. la société anonyme TPF-CHAPEAUX, 2. la société anonyme TPF-GEOCAL, ayant élu domicile chezMe Alain DELFOSSE, avocat,avenue Louise, no 81,1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : VAN BLADEL Robert,avenue Jean Sobieski, no 62, bte 12,1020 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires socialeset de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.